Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d6a475cdc6046d478f1345
8 avril 2026
8 avril 2026
DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Claire SARODE, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL, SANS DÉBATS - CIRCUIT
Source officielleChambre des Référés
65b1686db9f94e9846513f70
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le véhicule présente des anomalies et dysfonctionnements au niveau du circuit de refroidissement et de la direction qui rendent le véhicule immobilisé.
Source officielleChambre 1- section A
6975dc65cdc6046d47a4a1e8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon certificat de cession d'un véhicule d'occasion en date du 10 juillet 2023, Monsieur [M] [Y] a vendu à Monsieur [N] [T] un véhicule automobile de marque Daewoo immatriculé DQ 402 MF, mis en circulation
Source officielle2ème chambre civile
69842584cdc6046d47f756af
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’application de la loi du 5 juillet 1985 suppose ainsi un accident de la circulation, l’implication d’un véhicule terrestre à moteur ainsi qu’un dommage en lien causal avec l’accident.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6696414cf5112d8edd05809f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielle2ème chambre Cab4
67ec3149dd062d9f810e1d71
1 avril 2025
1 avril 2025
[J] [P] fait valoir qu’il a été victime le 13 juillet 2016 d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule resté non identifié ayant pris la fuite.
Source officielleChambre 04
65a582f3919da7c4f17858cd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[O] [S] : La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi Badinter » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à
Source officielleChambre des référés
68e95b513ea43407b910f759
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En l'espèce, la SCI [Localité 60] ARCHANGE expose vouloir disposer du titre permettant à la ville d'[Localité 60] d'utiliser la cour commune à usage de voie d'accès ouverte à la circulation publique.
Source officielleChambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d91
8 octobre 2024
8 octobre 2024
pas être modifié sauf décision unanime de l’assemblée des copropriétaires la jouissance de la terrasse couvrant les lots 32,33,34 et 35 est affectée au seul lot 32, cette jouissance emportant la circulation
Source officielle1ère Chambre civile
679bd7ed43b3d977d8cce5d8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[X] [C], un véhicule de type Citroën DS4 mis en circulation le 12 juillet 2011 immatriculé BR-023-KD pour un montant de 7.000 euros et comptabilisant 156.776 kms.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
7 avril 2026
Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation.
Source officielleQuatrième Chambre
67002feac34eb4cc85782e86
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sur une voie strictement réservée à la circulation des bus.
Source officielleRéférés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] [C] mobilise, dans ses conclusions soutenues à l’audience, la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation au regard de l’implication du camion benne, conduit par un autre agent public
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212e3
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation,
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f0243f02fc178212f7e655
2 avril 2025
2 avril 2025
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ».
Source officielle19ème chambre civile
65aacc8e0c777d3ec8eb64a4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 19 décembre 2020, est survenu à un carrefour doté de feux tricolores, situé à [Localité 8] un accident de la circulation entre deux véhicules, l’un conduit par Madame [H] [B] [K] et
Source officielle2ème chambre Cab4
66158669db5098996d5ad0e5
9 avril 2024
9 avril 2024
Monsieur [R] considère donc avoir été victime d’un accident de la circulation imputable à la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE.
Source officielleRéférés
69d56440cdc6046d4771739b
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 juin 2019, Monsieur [Y] [X], au guidon de sa moto, assuré auprès de la société MACSF, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société
Source officielle2ème Chambre Cab1
69d95775cdc6046d47cf2269
10 avril 2026
10 avril 2026
dont le siège social est sis [Adresse 3] Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Le 07 juin 2022 à [Localité 1], Madame [P] [L] a été victime, en qualité de conductrice d’un deux-roues, d’un accident de la circulation
Source officielleChambre civile 1
69d82480cdc6046d47b27b2b
9 avril 2026
9 avril 2026
MALADIE DE LA HAUTE- CORSE, dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli - 20200 BASTIA défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 juin 2023 Monsieur [O] [X] a été victime d'un accident de la circulation
Source officiellePage 22 sur 238