Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

entre les parties qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de ces obligations que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, en application de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur

1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

du 10 juillet 1965.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie

1er juillet 2010, dite loi [Localité 7].

la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire Attendu que l'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 n'autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

les conditions prévues à l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

En application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires.

, avocat plaidant, vestiaire : Bob 81 Et Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 17] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Faradji

Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

juillet 2020 jusqu’au 10 juillet 2021, moyennant le versement d’un loyer commercial de 1 049€ par mois à [O] [C] et le versement d’une redevance mensuelle de location du fonds de commerce de 2 000€ aux

MOTIFS : Sur les demandes du syndicat des copropriétaires : - Sur la demande au titre des pénalités de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 : Selon l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, Dans