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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
67801b7b9c3ba90f51dc16a7
9 janvier 2025
Sur la demande de communication de pièces La production de pièces peut être prescrite sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Référés Cabinet 3
6722861e3f64f31269862ccf
11 octobre 2024
Sur la demande reconventionnelle de communication de pièces sous astreinte : L’article 11 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction
Service des référés
659eeefa6976f1c644e7837d
10 janvier 2024
à leur encontre et de désistement de la demande de communication de pièces ; Vu les observations orales de la requérante s’opposant aux demandes de mise hors de cause formées par les défendeurs ; Vu
REFERES CONSTRUCTION
67ed8b6eda9e15c5131fdf11
2 avril 2025
Sur la demande de communication de pièces Suivant l'article 145 du code de procédure civile, " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
677ecfd0b01eea4cf01a3f7e
8 janvier 2025
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
CTX PROTECTION SOCIALE
6635273de4b5292aaa65eb2f
2 mai 2024
de naviguer entre les pièces d’un PDF.
6635273fe4b5292aaa65eb4b
6635273fe4b5292aaa65eb5b
66352740e4b5292aaa65eb66
66352740e4b5292aaa65eb6f
9ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d382
23 janvier 2024
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.(...) ».
65c3d9e3c432ce7d11a70051
2 février 2024
Il y a donc lieu de rendre commune au défendeur l’ordonnance rendue le 26 février 2021 par le juge des référés du tribunal de céans enrôlée sous les N° rg 21/50817.
68e0154774e929a9d8fa365f
3 octobre 2025
Elle s’en remet à la décision du tribunal sur la nécessité de l’accord préalable du patient pour la communication des pièces médicales à l’expert.
Quatrième Chambre
661ebfb4a0f635033634fb9c
2 avril 2024
A l’appui de leurs conclusions récapitulatives, ils produisent un bordereau de communication de pièces comportant, notamment, une pièce n°1 intitulée « assignation et pièce adverse n°16 ».
Chambre des référés
67f02fe102fc178212f81492
4 avril 2025
A titre liminaire, il y a lieu de constater que la demande de communication de pièces (déclaration de sinistre) est devenue sans objet.
Pôle social
67fd5056e85d0474bddb3b55
8 avril 2025
Sur la communication des pièces à la veille de l’audience, l’URSSAF fait valoir que celles-ci sont conséquentes (50 pages) et qu’un tel procédé est dilatoire, alors qu’un calendrier de communication de
C7-JEX COMMUN
686d88e8a2273490db10fdda
7 juillet 2025
Elle justifie sa demande de liquidation totale de l'astreinte par le fait que Monsieur [I] [T] n'a pas du tout exécuté l'obligation de communication de pièces mise à sa charge.
Chambre 1 Section 6
686d7bc7a2273490db10d788
8 juillet 2025
Sur la demande d’injonction de communication de pièce :Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation
REFERES 2ème Section
65d4f7e0157826b34459866e
22 janvier 2024
Elle a conclu au débouté de la demande de communication de pièces indiquant avoir produit ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale.
677ed47cb01eea4cf01a5226
que le respect du délai de 10 jours par la CPAM pour la communication des pièces est nécessaire pour permettre à l’employeur ou son médecin conseil de faire parvenir ses propres observations dans un délai
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