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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SERVICE CIVIL
6966cc16cdc6046d47312332
12 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
1ère Chambre civile
6866ef8fd33109fd079b735d
3 juillet 2025
Au soutien de ses conclusions, M.
1ère Chambre Civile
67f6e267a9d5adc26062708a
9 avril 2025
Par conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2025, les demandeurs, Madame [O] et Monsieur [C], sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture en l’état du dépôt des conclusions de la défenderesse
PCP JTJ proxi fond
66197c161b7735881a7c256a
12 avril 2024
A titre subsidiaire, si le moyen tiré de l'exception d'inexécution n'était pas retenu, elle sollicite une expertise sur le fondement de l'article 143 du code de procédure civile, afin d'identifier les
MOLSHEIM - Civil
697bfe32cdc6046d472f18df
6 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Exposé
2ème Chambre civile
66883c47342d338c20d35a82
5 juillet 2024
Par ailleurs, le moyen tiré de l’absence de [I] [W] à l’audience correctionnelle, manque en droit dès lors que cette absence n’empêche nullement le tiers subrogé d’agir contre l’auteur des violences et
Chamb. référés(sup 10000)
68f92db7de0ebe408daa1982
3 octobre 2025
Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b498e
7 avril 2025
MOTIFS : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande
2ème Chambre
69d96da4cdc6046d47d0d75f
9 avril 2026
Dès lors que l’expert a retenu l’imputabilité des frais de séjour au sein de la clinique suisse de [Localité 7], le demandeur est fondé à obtenir le remboursement des frais d’avion qu’il a exposés pour
Troisième Chambre
65a196a90ddb778926962fd2
11 janvier 2024
Par conclusions d’incident du 17 juillet 2023, M.
1ère Chambre
6a0f7b3ccdc6046d477eddfc
21 mai 2026
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 23/01240 N° Portalis DB2O-W-B7H-CVOK Ordonnance n° : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR
JEXMOBILIER
67a274200a87e48916eb7489
7 janvier 2025
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA a sollicité du juge qu'il : - Déboute Madame [X] de ses demandes, fins, moyens et conclusions,
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59bf
L’affaire sera renvoyée à la mise en état virtuelle du 11 juin 2024 pour conclusions au fond des défenderesses.
Chambre Civile 2
68decac26af9fd1f80954848
2 octobre 2025
Monsieur [H] tire son droit d’agir à l’encontre de la société Cardif assurance vie du contrat d’assurance vie qu’il a souscrit. Par suite, l’action sera déclarée recevable.
7ème chambre 1ère section
67f56a49bbf04ef7857bb211
8 avril 2025
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » En l’espèce, dans ses premières conclusions au fond, la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE
Référés civils
6887be3ee11322f258e17190
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans
Référés
675a12c93bace64ddb46b8f0
15 octobre 2024
Sur l'irrecevabilité soulevée par le défendeur, le demandeur soutient qu'une tentative amiable avait été faite pour obtenir le paiement des chèques.
CONTENTIEUX GENERAL
69e7d71acdc6046d470f5694
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire il convient de constater que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge
6ème chambre 1ère section
69de9050cdc6046d473cde8a
14 avril 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le désistement produit immédiatement son
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a360
10 avril 2025
La société CNP ASSURANCES fait valoir, sur le fondement de l’article 399 du code de procédure civile, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais supportés pour se défendre dans le cadre
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