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17 558 résultats pour « conclusions du défendeur tirées du fond du droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SERVICE CIVIL

6966cc16cdc6046d47312332

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6866ef8fd33109fd079b735d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de ses conclusions, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e267a9d5adc26062708a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2025, les demandeurs, Madame [O] et Monsieur [C], sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture en l’état du dépôt des conclusions de la défenderesse

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c161b7735881a7c256a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A titre subsidiaire, si le moyen tiré de l'exception d'inexécution n'était pas retenu, elle sollicite une expertise sur le fondement de l'article 143 du code de procédure civile, afin d'identifier les

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

697bfe32cdc6046d472f18df

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Exposé

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66883c47342d338c20d35a82

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs, le moyen tiré de l’absence de [I] [W] à l’audience correctionnelle, manque en droit dès lors que cette absence n’empêche nullement le tiers subrogé d’agir contre l’auteur des violences et

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92db7de0ebe408daa1982

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b498e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96da4cdc6046d47d0d75f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors que l’expert a retenu l’imputabilité des frais de séjour au sein de la clinique suisse de [Localité 7], le demandeur est fondé à obtenir le remboursement des frais d’avion qu’il a exposés pour

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions d’incident du 17 juillet 2023, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b3ccdc6046d477eddfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 23/01240 N° Portalis DB2O-W-B7H-CVOK Ordonnance n° : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274200a87e48916eb7489

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA a sollicité du juge qu'il : - Déboute Madame [X] de ses demandes, fins, moyens et conclusions,

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59bf

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L’affaire sera renvoyée à la mise en état virtuelle du 11 juin 2024 pour conclusions au fond des défenderesses.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decac26af9fd1f80954848

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [H] tire son droit d’agir à l’encontre de la société Cardif assurance vie du contrat d’assurance vie qu’il a souscrit. Par suite, l’action sera déclarée recevable.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a49bbf04ef7857bb211

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » En l’espèce, dans ses premières conclusions au fond, la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE

Source officielle
TJ

Référés civils

6887be3ee11322f258e17190

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l'irrecevabilité soulevée par le défendeur, le demandeur soutient qu'une tentative amiable avait été faite pour obtenir le paiement des chèques.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d71acdc6046d470f5694

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire il convient de constater que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69de9050cdc6046d473cde8a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le désistement produit immédiatement son

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088fcf40727a0043a360

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société CNP ASSURANCES fait valoir, sur le fondement de l’article 399 du code de procédure civile, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais supportés pour se défendre dans le cadre

Source officielle

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