[K] [R] épouse [J] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT N° RG 25/00005 AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE - - Société

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Or il est de principe qu’une société absorbante devient titulaire de l’ensemble des droits et obligations de la société qu’elle a absorbée, sans exception ni restriction, l’universalité du patrimoine de

Il souligne que le fait que d'autres assureurs auprès desquels Monsieur [H] avait des contrats aient répondu favorablement est indifférent.

La société SPE n’était pas représentée à l’audience du 7 décembre 2023.

La Direction générale des Finances publiques (« DGFIP ») de l'[Localité 2] a rappelé ses conclusions récapitulatives n°3.

Elle n’a pas constitué avocat auprès d’un autre conseil. Les défendeurs ont déposé leur dossier de plaidoirie.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 juillet 2023, [X] [J] sollicite: le rejet de la demande,la condamnation solidaire d’[C] [R] et [L] [J] à lui verser une indemnité de 2.000

de la société Éditions musicales 57 a été transférée à la société Polygram avant le décès de [R] [C], en sorte que M.

privatives et entretien courant des parties privatives de son patrimoine, comportant 9 lots géographiques.

En conséquence, il ne sera pas statué sur la demande de communication de pièces (décompte de Maître [W] et cessions de capital de la société [24]) qui n’est pas énoncée au dispositif des conclusions de

La société LEGAL sollicite la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société SOFIPIERRE les 3 et 4 juin 2024, la condamnation de la société SOFIPIERRE à lui payer la somme de 80.000 euros

PATRIMOINE AQUITAIN, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître David IDIART de la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire

Aux termes de ses conclusions d’incident n°3 signifiées par RPVA le 10 mars 2026, la S.A.

En tout état de cause, -Condamner FONCIA MEDITERRANEE venant au droit de la société Immobilière Patrimoine et Finances, à verser à la SCI DU CANAL la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, sous le nom commercial HISTOIRE & PATRIMOINE GESTION, S.A.S [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

AXA BANQUE FINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY DEFENDEUR Monsieur [B] [K] demeurant [Adresse 1] non comparant