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6 199 résultats pour « continuation du contrat pendant la durée du délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX GENERAL

697c3505cdc6046d4732d043

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’accès aux installations, il sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant la durée maximale d’un mois à la somme de 50 € par jour de retard.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69d97994cdc6046d47d1d7ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

INTERDIT, pendant cette durée, au débiteur, d'accomplir tous actes qui aggraveraient sa solvabilité, en particulier de contracter un autre emprunt, DIT que, conformément à l'article L. 733-7 du code de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6855aa30aee47295cf5f2323

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les causes du commandement de payer n’ayant pas été intégralement soldées dans le délai des deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

680022c502ef4af389614ab8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa449e9a46d1f5a769b8a

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de résidence en date du 25 juin 2020, conclu pour une durée d’un mois renouvelable, la SAEM ADOMA a mis

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb02fbb79e8fd3d2f175

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 9.4. des conditions générales du contrat stipule qu' « en cas de défaillance du locataire, les loyers ainsi que toute autre somme due, non réglés par le locataire (…) donnent lieu au profit du

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

697eb5c2cdc6046d4779850a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient de constater que le congé délivré reprend les dispositions de l’article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da05c432ce7d11a703bc

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Monsieur [S] [B] sollicite des délais de paiement d’une durée de 3 ans et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, subsidiairement des délais pour quitter

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4dd9dd062d9f810e7c44

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d43ff46a4025c174c3eea8

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2817147355d7afb909

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En l'espèce, le bail conclu le 1er août 2021 contient une clause résolutoire (article XIV) en cas de dépassement du délai maximum de séjour fixée au contrat, soit vingt-quatre mois.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c6fd8239f1252f761a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

697833e8cdc6046d47d2dcc2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68e413d5681ed727f2a4ccb4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le contrat conclu entre les parties, contient essentiellement les dispositions suivantes : “Article 1 : LA CESSION Par la présente, le cédant, en s'obligeant, à toutes les garanties ordinaires de fait

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c6cf40727a00448747

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

A défaut de paiement total de la somme visée dans les commandements de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

697d029acdc6046d475190da

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le contrat de prêt n’étant pas résolu, la banque devra faire signifier à M. et Mme [B] un nouveau tableau d’amortissement, reportant les échéances initialement dues sur la durée s’étant écoulée entre la

Source officielle
TJ

TPROX Référés

670d5c52ddfc18ec235b3a60

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle indiquait avoir retrouvé un emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée lui procurant des revenus de 1280€ par mois et avoir déposé un dossier de surendettement le 28 mai 2024.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad3720d5af8a921ece5f7b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d’une astreinte provisoire de 200 Euros par jour de retard suivant l’expiration du délai précité, et ce pendant une durée de 4 mois, étant précisé que le prix de vente du véhicule BMW X7 viendra s’imputer

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f6acdc6046d4700eb19

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Source officielle

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