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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
697c3505cdc6046d4732d043
8 janvier 2026
l’accès aux installations, il sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant la durée maximale d’un mois à la somme de 50 € par jour de retard.
TPRX Sélestat
69d97994cdc6046d47d1d7ad
9 avril 2026
INTERDIT, pendant cette durée, au débiteur, d'accomplir tous actes qui aggraveraient sa solvabilité, en particulier de contracter un autre emprunt, DIT que, conformément à l'article L. 733-7 du code de
0P3 P.Prox.Référés
6855aa30aee47295cf5f2323
3 avril 2025
Les causes du commandement de payer n’ayant pas été intégralement soldées dans le délai des deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le
JCP REFERES
680022c502ef4af389614ab8
1 avril 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
Référés Proximité
679aa449e9a46d1f5a769b8a
2 janvier 2025
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de résidence en date du 25 juin 2020, conclu pour une durée d’un mois renouvelable, la SAEM ADOMA a mis
Chambre 7/Section 2
660eeb02fbb79e8fd3d2f175
2 avril 2024
L'article 9.4. des conditions générales du contrat stipule qu' « en cas de défaillance du locataire, les loyers ainsi que toute autre somme due, non réglés par le locataire (…) donnent lieu au profit du
ILLKIRCH Civil
697eb5c2cdc6046d4779850a
7 janvier 2026
Il convient de constater que le congé délivré reprend les dispositions de l’article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.
PCP JCP ACR référé
65c3da05c432ce7d11a703bc
19 janvier 2024
Monsieur [S] [B] sollicite des délais de paiement d’une durée de 3 ans et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, subsidiairement des délais pour quitter
Chambre 1
67ec4dd9dd062d9f810e7c44
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
JugeContentieuxProtection
68d43ff46a4025c174c3eea8
16 septembre 2025
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2817147355d7afb909
18 décembre 2023
En l'espèce, le bail conclu le 1er août 2021 contient une clause résolutoire (article XIV) en cas de dépassement du délai maximum de séjour fixée au contrat, soit vingt-quatre mois.
0P10 Aud. civile prox 1
689a35c6fd8239f1252f761a
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
C30-JCP CIVIL
697833e8cdc6046d47d2dcc2
9 janvier 2026
S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat
Annexe Rue de Crosne
68e413d5681ed727f2a4ccb4
6 octobre 2025
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
Le contrat conclu entre les parties, contient essentiellement les dispositions suivantes : “Article 1 : LA CESSION Par la présente, le cédant, en s'obligeant, à toutes les garanties ordinaires de fait
67f839c6cf40727a00448747
2 avril 2025
A défaut de paiement total de la somme visée dans les commandements de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
Chambre 7/Section 3
697d029acdc6046d475190da
13 janvier 2026
Le contrat de prêt n’étant pas résolu, la banque devra faire signifier à M. et Mme [B] un nouveau tableau d’amortissement, reportant les échéances initialement dues sur la durée s’étant écoulée entre la
TPROX Référés
670d5c52ddfc18ec235b3a60
11 octobre 2024
Elle indiquait avoir retrouvé un emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée lui procurant des revenus de 1280€ par mois et avoir déposé un dossier de surendettement le 28 mai 2024.
Troisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5f7b
5 juillet 2024
d’une astreinte provisoire de 200 Euros par jour de retard suivant l’expiration du délai précité, et ce pendant une durée de 4 mois, étant précisé que le prix de vente du véhicule BMW X7 viendra s’imputer
6a209f6acdc6046d4700eb19
26 mai 2026
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
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