[S] [W] enregistré sous le N° RG 25/04021 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/04022 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision

Sur les exceptions de nullité relatives à la procédure préalable Sur le moyen tiré de la qualité de l’agent interpellateur et de la régularité du contrôle Le contrôle dont a fait l’objet l’intéressé

société ELEX du 25 octobre 2024, l’expert a identifié une infiltration d’eau active dans la chambre parentale en provenance de l’environnement de la menuiserie extérieure, et a constaté un manque d’enduit

° Portalis DBZC-W-B7J-EDGP [F] [S] N° MINUTE : 25/295 ORDONNANCE du 08 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2025 à 10 H 30 par Madame BAUDIMANT, Vice-Présidente chargée du contrôle

° Portalis DBZC-W-B7J-EDGT [N] [P] N° MINUTE : 25/297 ORDONNANCE du 08 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2025 à 10 H 50 par Madame BAUDIMANT, Vice-Présidente chargée du contrôle

° Portalis DBZC-W-B7J-EDGE [I] [U] N° MINUTE : 25/292 ORDONNANCE du 08 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2025 à 10 H 10 par Madame BAUDIMANT, Vice-Présidente chargée du contrôle

ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025 à 10 H 20 par Monsieur TOUBLANC, Président, substituant, vu l’urgence, Katell BAUDIMANT, Vice-Présidente chargée du contrôle

ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025 à 10 H 20 par Monsieur TOUBLANC, Président, substituant, vu l’urgence, Katell BAUDIMANT,Vice-Présidente chargée du contrôle

des expertises) avant le 3 mars 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que, dans le but

La caisse a procédé à une enquête dont il est ressorti que si Mme [I] qui a exercé des activités de télé conseillère à la CAF de Saône-et-Loire puis de technicienne conseil d’aides financières collectives

enquêteur a permis d’établir que Madame [T] et Monsieur [F] vivaient ensemble alors que l’allocataire avait déclaré vivre seule.

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

A cet égard, le procès-verbal d'enquête contient des mentions contradictoires.

La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention.

Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande.

Concernant ensuite la prescription alléguée des cotisations, la [8] fait valoir, sur le fondement de l’article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, que les cotisations se prescrivent dans un

Monsieur [E] demande au Juge chargé du contrôle des expertises : ∙ de rejeter les demandes de l'O.N.I.A.M.

Minute N° 25/327 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00618 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPUJ Ordonnance du 09 Octobre 2025 Madame Magali

[R] [X] ; Dossier N° RG 25/02540 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS D’IRREGULARITE 1) Sur l’irrégularité du contrôle d’identité Attendu que l'article 78-2 alinéas 1 a 6 du code de procédure

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions