selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision; -Monsieur [D] et Madame [P] seront tenus au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation indexée dont le montant

présente décision.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 octobre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LOFI a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Monsieur [Z] [R] étant sans droit ni titre depuis le 11 mars 2023, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de

Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Claire GRICOURT avocat au barreau d’Amiens Date des débats : 25 Août 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 26 Février 2025 et entre

Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée Date des débats : 01 Décembre 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 26 Septembre 2025 et entre

et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter

Conformément à article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 octobre 2025.

JUGEMENT Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/08499 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TP6R / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [D] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés

et que celui-ci ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

d'appel, sous peine d'astreinte de 50 € par jour de retard, pendant une période maximale de deux mois.

Il convient dès lors d'ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [L] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif .

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

entre ces deux sociétés.

Il indique avoir payé les deux derniers loyers. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 juillet 2024.