En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire [...] née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances

Le créancier sollicite une suspension d’exigibilité des créances pour un retour à l’emploi et une situation stable. A l’audience, le débiteur a été représenté par son Conseil.

à l’interdiction de payer toutes créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (article L641-3 du code de commerce) , ces créances connexes peuvent se compenser si le créancier a déclaré sa créance

ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Octobre 2025 (après prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en

suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement ; DIT que, pendant ce délai, les créances ne porteront pas intérêt ; DIT qu'à l'issue de ce délai la débitrice

, visées le 09 octobre 2025 et signifiées aux débiteurs saisis, le créancier sollicite que la créance soit validée et, à titre principal que : - il soit dit que la clause de déchéance du terme n’est

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 22 mars 2024.

PAR CES MOTIFS Le président, statuant après débats en audience publique, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le

Par jugement d’orientation du 16 janvier 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCE a mentionné le montant de la créance du poursuivant, ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée ; Après débats à l'audience du 13 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE

Minute n°24/ DOSSIER N° RG 23/00028 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HYCQ Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me CONTE - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 08

En application des articles 472 du code de procédure civile et R 632-1 du code de la consommation qui permet au juge de relever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

le cours des intérêts des créances nées antérieurement à ce jugement.

, greffière faisant fonction après débats à l’audience du 10 septembre 2025, entre : Créancier poursuivant : S.A.

IV- Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement En application de l’article 1343-5 du Code Civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge

Cette créance est née antérieurement à la disparition de M.

Monsieur [E] [U] est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 2], laissant pour lui succéder ses enfants nés à [Localité 2] de son union avec Madame [S] [F] : - Madame [N] [U], née le [Date naissance

commerce et se soumettre à la procédure de vérification des créances qui verra le juge-commissaire statuer sur la créance déclarée.