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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
[P], débiteur principal et le créancier originaire, la société Crédipar, qu’en ce sens, l’identification de la créance cédée et du nouveau créancier ne fait aucun doute, de sorte que la société MCS et
Surendettement
6a15f1b0cdc6046d47064eda
22 mai 2026
La société [1] n'a adressé aucune pièce ou observation permettant de confirmer le montant réclamé en procédure. La créance donc être écartée de la procédure.
69d971b5cdc6046d47d1236e
nécessaires de la cession, que la jurisprudence a fréquemment reconnu la qualité à agir du créancier sur la base de ces mêmes éléments, de sorte que la créance de la société EOS est parfaitement identifiable
JEX cab 6
65a6d7ff47251e2b2424ba16
11 janvier 2024
[Y] en qualité d'expert afin de déterminer si les travaux réalisés ont supprimé les infiltrations, enfin l'octroi d'une indemnité de procédure de 2.400 €.
69dd5b65cdc6046d47219a14
Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
Ch3 Cab3 Surendettement
69dfe918cdc6046d475ea7b3
13 avril 2026
La SELARL [1], créancier, comparaît, représentée, et sollicite, par conclusions oralement soutenues, que la demande de Madame [B] [U] née [R] [Z] et Monsieur [V] [U] tendant à bénéficier de la procédure
TPX VER SUREND CTX
69d80107cdc6046d47af99cf
9 avril 2026
en cours de procédure.
Référés
66fd8b8138de0398b516e035
1 octobre 2024
La présente procédure sera donc inopposable aux créanciers antérieurement inscrits.
Surendet/Rétablissement
68f29d74e97b8c1829967e21
9 octobre 2025
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
J.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé.
Surendettement-RP
6a19f80ccdc6046d476acbde
pour les modalités pratiques de paiement ; DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par le créancier entre la date à laquelle sa créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement
Saisies immobilières
6a0f57eccdc6046d477c1c41
21 mai 2026
Une injonction au créancier à produire sous astreinte de 1000 € par jour de retard l'acte de cession de créance et tout justificatif permettant d'établir le prix réel et précis de l'acquisition de la créance
JEX Surendettement-SS3
69dd4d0ccdc6046d47207c08
Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé de courrier.
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu'ils s'en remettent à la décision du tribunal.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4af3cdc6046d477b21da
civile et aux frais de procédure outre les frais liés à la cession de créance.
Saisies Immobilières
6a0f8671cdc6046d477fe357
Le créancier poursuivant était représenté et a procédé au dépôt de son dossier. Le créancier inscrit était également représenté.
CH5 - SURENDETTEMENT
6a10ce88cdc6046d479e76e0
19 mai 2026
Enfin, il se prévaut de ce qu’il a tenté de trouver des solutions amiables et a continué à payer ses créanciers suite aux décisions l’ayant déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement
3ème Chambre
6a1886a3cdc6046d4746d129
26 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées au défendeur par voie électronique le 26 mars 2024, le créancier poursuivant demande au juge de bien vouloir : retenir le montant de la créance à la somme de 72
SURENDETTEMENT
6a0e2146cdc6046d475c2a99
20 mai 2026
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
69e9273ecdc6046d472dcba3
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à Résidences LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES le 7 avril 2025.
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