) DEFENDEUR Monsieur [C] [W] [R] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Stephane RASQUIN, avocat au barreau des ARDENNES PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIERS : Isabelle LEDRU lors des débats

et Juliette CROCQUEVIEILLE lors prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Avril 2026, en chambre du conseil JUGEMENT

Cette mise en demeure fixe un délai de 8 jours au débiteur pour régulariser.

et de la mise à disposition ; en présence de Mme [V], auditeur de justice, présent lors des débats; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Décembre

Qu’à défaut d’acquiescement du débiteur à la demande en revendication, ou en cas de contestation, le juge-commissaire statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et

Si le débiteur s’oppose bien à l’imputation des paiements en réclamant le remboursement de frais exposés depuis le 1er janvier 2021 qui ne figurent plus au décompte de créance du 14 février 2023 qui débute

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025.

Sociétés de SARREGUEMINES sous le n° 404 354 060 non comparant EN PRÉSENCE DE Maître [M] [J], sis 18, Rue Poincaré 57200 SARREGUEMINES, Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocate au barreau de l’AIN, Me Fadila TABANI-SURMONT, avocate au barreau de THONON-LES-BAINS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré DEBATS : 4 mars 2026 Délibéré initialement fixé au 1er

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 24 Mars 2026, l’affaire a été mise

Lors de l’audience, le débiteur a en effet confirmé avoir cessé son activité et affirme ne disposer d’aucun bien.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

Par mention au dossier, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre la comparution de Madame [G] [Z] assistée par son avocat.

Il a alors été convenu que Monsieur [T] [K] et Madame [D] [K] née [N] devaient rembourser solidairement la somme de 10.644,77 euros selon 119 mensualités de 129,59 euros au taux débiteur fixe de 6,42%,

des prestations familiales à madame [M] [I] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition le 20 décembre 2024, délibéré prorogé au 09 Janvier 2025.