Un renvoi a été ordonné à la demande de la partie demanderesse. L’affaire a ainsi été rappelée à l’audience du 8 février 2024, à laquelle elle a été retenue.

[B] [L], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société GRANITE TRAVAUX PUBLICS, devant le tribunal judiciaire de Lyon ; Vu l’ordonnance du 27 juin 2022, par laquelle

Contrairement à ce qu'affirme le demandeur, la décision d'engager des poursuites contre EDF n'entre pas, selon les statuts de la SEP [Localité 2] 3, dans le champ des actions nécessitant une décision collective

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.

Sur les demandes accessoires   •    Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Monsieur [X] [G] devant le tribunal judiciaire d’Evry.

La société LES ATELIERS D’HORACE a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 octobre 2011 puis en liquidation judiciaire par jugement du 21 mars 2012.

Par décision du 27 septembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mars 2026 en chambre du conseil devant : Monia TALEB, Vice-Présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime

de l'ensemble de ses demandes, al condamner à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

du redressement judiciaire jusqu’à ce que le bailleur ait rempli son obligation de délivrance, dûment constatée par l’expert judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de la société VMC FACADES. L’article L133-1 du code de la sécurité sociale dispose : I.

Par décision du 30 août 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application des dispositions de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Cette réunion s'est tenue le 23 avril 2021, l'expert judiciaire a formulé des demandes de pièces complémentaires aux parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 9 JANVIER 2025 Minute N° N° RG 24/00910 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUKW COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire

Cette décision est assortie, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, de l’exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.