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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
au Tribunal : A titre principal : de déclarer irrecevables les demandes formées par [S] [P] et [I] [P], A titre subsidiaire : débouter [S] [P] et [I] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et
Chambre 1- section B
69d823e2cdc6046d47b26ce0
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime
3ème Chbre Cab B4
69d7fd37cdc6046d47af57bc
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Service des référés
66201394f05edb385fb2bfd4
17 avril 2024
Ces éléments, qui caractérisent une répétition des atteintes aux droits de la demanderesse, sont de nature à alimenter le sentiment de « harcèlement » qu’elle invoque, tandis que les actions qu’elle engage
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a5536c57b6ad8728ff
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80857cdc6046d47b02a0e
A l’audience du 10 février 2026, la SAS DS SMITH PAPER ROUEN, représentée par son conseil, soutient oralement ses conclusions et demande au tribunal de dire que la décision de reconnaissance de l’origine
Chambre Civile 2
670eb9881c3411ff34557df1
11 octobre 2024
Ils rappellent le contenu du rapport de l’expert qui impute l’origine des désordres à trois éléments : - la non-conformité du mur nord appartenant aux époux [D] avec l’absence totale d’étanchéité et de
1ère chambre
68cc6cc09da36895046aceb6
Un certificat de non pourvoi a été délivré le 2 octobre 2023, et les décisions retranscrites à la publicité foncière le 12 octobre 2023. Par acte du 22 novembre 2023, Mme [G] [P] et M.
681a6a835eb387f553b9e83e
3 avril 2025
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention
Chambre 2 procéd. orales
696e90b3cdc6046d47ea7aea
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en bornage judiciaire S’agissant de la precription trentenaire : Aux termes de l’article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bdb
9 avril 2025
Le 3 août 2012, Monsieur [V] [R] a saisi l’ONIAM d’une demande amiable d’indemnisation des postes de préjudice non encore indemnisés.
Chambre 02
669ff12cd9953d09165acde5
23 juillet 2024
Il convient donc de rejeter la demande de [K] [N] à ce titre. Il convient donc de rejeter l’intégralité des demandes de condamnation sous astreinte sollicitées par le demandeur.
6a109dd4cdc6046d479ab5fa
19 mai 2026
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
JCP
68af64ee4bcaacdd63b1a8c7
2 juillet 2025
La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.
67a3d1997fb573af316095e3
9 janvier 2025
Par courrier en date du 03 février 2023, la SOCIÉTÉ [9] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ([5]) de la [4].
69d806b0cdc6046d47b00a95
A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant
2ème Chambre
6865968c72b7e1b6bf1e06e8
[Z] [B] demande la somme de 12000 euros au titre des dépenses de santé actuelles, en s'appuyant sur un fiche renseignée manuellement listant un certain nombre de dépenses de santé sans distinction de cause
669640f1f5112d8edd0572c3
11 juillet 2024
Référés
68700e9bb8daa57c7f66f02f
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise judiciaire médicale L'article 145 du code de procédure civile énonce que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
Ils ne peuvent donc plus se prévaloir d’une non-conformité à ce titre. En conséquence, la demande de levée de cette réserve sera rejetée. 3.
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