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1 110 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au Tribunal : A titre principal : de déclarer irrecevables les demandes formées par [S] [P] et [I] [P], A titre subsidiaire : débouter [S] [P] et [I] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823e2cdc6046d47b26ce0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fd37cdc6046d47af57bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Source officielle
TJ

Service des référés

66201394f05edb385fb2bfd4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Ces éléments, qui caractérisent une répétition des atteintes aux droits de la demanderesse, sont de nature à alimenter le sentiment de « harcèlement » qu’elle invoque, tandis que les actions qu’elle engage

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a5536c57b6ad8728ff

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80857cdc6046d47b02a0e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience du 10 février 2026, la SAS DS SMITH PAPER ROUEN, représentée par son conseil, soutient oralement ses conclusions et demande au tribunal de dire que la décision de reconnaissance de l’origine

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

670eb9881c3411ff34557df1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils rappellent le contenu du rapport de l’expert qui impute l’origine des désordres à trois éléments : - la non-conformité du mur nord appartenant aux époux [D] avec l’absence totale d’étanchéité et de

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cc09da36895046aceb6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Un certificat de non pourvoi a été délivré le 2 octobre 2023, et les décisions retranscrites à la publicité foncière le 12 octobre 2023. Par acte du 22 novembre 2023, Mme [G] [P] et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a835eb387f553b9e83e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

696e90b3cdc6046d47ea7aea

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en bornage judiciaire S’agissant de la precription trentenaire : Aux termes de l’article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80767cf40727a00439bdb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 3 août 2012, Monsieur [V] [R] a saisi l’ONIAM d’une demande amiable d’indemnisation des postes de préjudice non encore indemnisés.

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12cd9953d09165acde5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il convient donc de rejeter la demande de [K] [N] à ce titre. Il convient donc de rejeter l’intégralité des demandes de condamnation sous astreinte sollicitées par le demandeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dd4cdc6046d479ab5fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

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TJ

JCP

68af64ee4bcaacdd63b1a8c7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par courrier en date du 03 février 2023, la SOCIÉTÉ [9] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ([5]) de la [4].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806b0cdc6046d47b00a95

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968c72b7e1b6bf1e06e8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Z] [B] demande la somme de 12000 euros au titre des dépenses de santé actuelles, en s'appuyant sur un fiche renseignée manuellement listant un certain nombre de dépenses de santé sans distinction de cause

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

669640f1f5112d8edd0572c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Source officielle
TJ

Référés

68700e9bb8daa57c7f66f02f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise judiciaire médicale L'article 145 du code de procédure civile énonce que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils ne peuvent donc plus se prévaloir d’une non-conformité à ce titre. En conséquence, la demande de levée de cette réserve sera rejetée. 3.

Source officielle

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