de juin 2024 pour défaut de paiement des loyers ; - Ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 100 € par jour, dans le délai d'un mois à compter de la signification

Se prévalant de l’absence de régularisation des causes du commandement de payer dans le délai d’un mois, Monsieur [P] [Y] a, par exploit délivré le 12 octobre 2023, fait assigner la société RETOUCHES 17

Ce commandement mentionne explicitement un délai d'un mois pour régler cette somme. 14. Il est reconnu que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois.

Pour s’opposer à la demande, la société SUBDORNACH fait valoir que les causes du commandement ont été payées le dernier jour avant l’acquisition de la clause résolutoire, étant précisé que le délai d’un

Elle fait valoir que la société MF 27 n’a pas réglé dans le délai d’un mois les causes du commandement de payer du 9 juillet 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail du 30 janvier 2022, que

Il précise en outre qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Il est constant que les sommes dues n’ont pas été acquittées par la SAS Laverie Monge [Localité 1] dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, la

d’un mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai d’un mois. 2-Sur les demandes indemnitaires

publique ; -condamner la SARL BTP CONFORT AVENIR au paiement de la somme de 7267,25 € au titre des arriérés de loyers arrêtés au 30 juin 2023, majorés des intérêts au taux légal, au plus tard dans le délai

A l’audience du 3 septembre 2024, les demandeurs ont sollicité un délai de 12 mois pour quitter les lieux outre le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

ou des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle couvrant sa responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité, antérieur au 15 août 2012, dans le délai

pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, les années 2022 et 2023 ainsi que les trois premiers trimestres de l’année 2024 ;Condamner la Société à régler les intérêts légaux, calculés à partir du délai

intérêts au taux légal à compter du 03 janvier 2023;condamné Monsieur [L] [Z] exerçant sous l’enseigne AGM AUTOS, entreprise individuelle à reprendre possession, à ses frais, du véhicule litigieux dans un délai

Il est convenu par les parties que le paiement revenu impayé dans le délai du mois n'est pas suffisant pour faire obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire, nonobstant la remise de toute quittance

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

les lieux, de faire ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la SARL 171 TIKKA TIME qui disposera d'un délai

article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai

application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai