MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

FAITS ET PROCÉDURE Par requête en date du 31 mars 2023 Mme [I] [C] a saisi la présente juridiction en contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la CAF du 19 janvier 2023 ayant

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

représentée par Maître Gautier KAUFMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P362 Copies délivrées le : - Maître GANTELME #R32 (ccc) - Maître KAUFMAN #P362 (exécutoire) Décision

Elle en déduit qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'est exposé son salarié.

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.

La décision a été prorogée au 18 juillet 2024.

en salle de pause au cours du mois de mars 2017 ; Le 4 avril 2017, Monsieur [V] a indiqué à l'ensemble des salariés du centre d'appel " à titre de prévention il doit être permis aux [20] de pouvoir raccrocher

La société [7] [Localité 6] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2017.

La CRA a rendu une décision implicite de rejet.

Bien qu’avisé, le pli n’a pas été retiré.

ne peut résulter des seules affirmations du salarié.

Il appartient au salarié d'établir les circonstances et les causes de l'accident.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L. 133-1 I du Code monétaire et financier, une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 19 Avril 2024 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié