FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte sous seing privé en date du 27 août 2011, à effet au 1er septembre 2011, le Groupement forestier de Tabarthon a donné à bail à Monsieur [X] [J] et

exceptionnel et commercial d'une franchise de loyer en principal hors taxes et hors charges d'un montant de TRENTE QUATRE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS (34 688 €) qui s'appliquera, à compter de la date

l'impossibilité de relouer les locaux immédiatement en raison de leur état de restitution, calculée selon l'article 1.10 du bail entre le 09 octobre 2018 (lendemain de sa sortie des locaux) et le 26 avril 2019, date

Dès lors, il convient de fixer la date des effets du divorce à la date du présent jugement.

Sur la date des effets du divorce.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année

Toutefois , il n’est pas discutable qu’elle avait sollicité le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal avec prise d’effet à la date de l’ordonnance de non conciliation soit le 2

Sur ce, A titre liminaire, si les consorts [V] ne datent pas précisément la novation dont ils font état, il ressort de leurs explications que celle-ci serait intervenue au plus tard le 1er mars 2013, date

de démarrage du (des) prêt(s) pour déterminer la date de première échéance.

de prise d'effet et la date de résiliation; - il n'est pas démontré que le fait dommageable serait compris dans la période garantie par son contrat, la cause du sinistre n'est pas datée et alors qu'Allianz

Elle ordonnait, en conséquence, l’évacuation temporaire de l’immeuble sis [Adresse 6], en interdisait l’accès à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté jusqu’à la date de réalisation des études

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

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Il est établi qu’à la date de cette demande et de la prise d’effet de la pension de réversion, la requérante vivait en concubinage depuis 2008, ainsi qu’en atteste notamment le rapport d’enquête du 2 novembre

Par l’effet de l’exercice du droit de repentir du bailleur, par acte extrajudiciaire du 25 mars 2021, un nouveau bail a pris effet entre les parties le 26 mars 2021, l’indemnité d’occupation due par la

Elle ordonnait, en conséquence, l’évacuation temporaire de l’immeuble sis [Adresse 6], en interdisait l’accès à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté jusqu’à la date de réalisation des études

Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [W] [S], la Mairie de [Localité 18], considérant qu’il existait un péril grave avéré

Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [S] [W], la Mairie de [Localité 16], considérant qu’il existait un péril grave avéré

S’agissant de la date d’effet de l’augmentation, la société défenderesse fait valoir que 98% des clients titulaires d’un seul contrat ont été informés de la date de prise d’effet de l’augmentation.

Elle explique que le Syndicat des copropriétaires de la résidence VILLAS DU COTEAU a souscrit un contrat d’assurance multirisque immeuble auprès d’elle, qui a pris effet le 1er janvier 2024.