Sur les demandes de Maître [C] [W] L'engagement de la responsabilité du service public de la justice sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques nécessite pour le demandeur

Sur les demandes de Maître [H] [J] L'engagement de la responsabilité du service public de la justice sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques nécessite pour le demandeur

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 17 Octobre 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

I/ Sur les demandes des consorts [R] A/ Sur le bien-fondé des demandes 1°) A l'égard de la compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE Les consorts [R] ont engagé leur action contre l'AUXILIAIRE sur le fondement

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il a eu la surprise de prendre connaissance de la date de fixation de l’audience des plaidoiries, au surplus en formation collégiale, au 10 mars 2026, alors

ses demandes, fins et conclusions ;Débouter pareillement la Caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions ; À défaut, Surseoir à statuer et solliciter l’avis d’un [12] qui aura pour mission d’apprécier

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

I - Sur la demande d’exécution forcée de contrat - Sur la nature du contrat conclu La liberté contractuelle trouve son fondement au visa de l’article 1102 du Code civil.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

A l’audience du 9 septembre 2024, Madame [T] [U], dispensée de comparaître, renouvelle les demandes formées dans sa requête initiale.

Par requête reçue le 15 février 2024, Monsieur [S] [N] a ensuite demandé au président du tribunal judiciaire de Paris de l’autoriser à faire assigner à jour fixe devant le tribunal Madame [J] [X] [E],