L’assignation a été notifiée au Préfet de Paris dans les délais requis par le législateur, soit le 31 janvier 2024. En conséquence, la demande est recevable en la forme.

) établissant les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une

au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP HMN AND PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, Société Anony, immatriculée sous le numéro 844 091

352J-W-B7I-C4AKD N° MINUTE : 2025/1 JUGEMENT rendu le jeudi 02 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1]-représenté par Me Jules GRASSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

ses moyens en application de l’article 455 du CPC, de voir la juridiction : -Débouter les requérants de l’intégralité de leurs demandes.

, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que la personne requérante est assistée

par Me Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1890 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Madame Laureen SIMOES, Substitute

8] représentée par Me Katia FARES MALOUM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0391, et Me Serge PAULUS, de la société ORION - Avocats et Conseils, avocat au barreau de STRASBOURG

Rep/assistant : Me Audrey UZEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Camille MACHELE

N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 31 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric AMSALLEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

[N] [T] 9 RUE SAINTE FÉLICITÉ 75015 PARIS comparant par système de télé-audience et assisté par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, #B1124 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine CARRE, vice-présidente

[J] [R] 9 RUE SAINTE FÉLICITÉ 75015 PARIS comparant par système de télé-audience et assisté par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, #B1124 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine CARRE, vice-présidente

: REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE

La partie demanderesse au fond expose qu’il n’y a aucun doute sur l’identité du demandeur, à savoir Monsieur [C] [O], et sur sa capacité à ester en justice.

au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur le Docteur [S] [P], domicilié [Adresse 7] représenté par Maître Diane DELCOURT

4] Rep/assistant : Maître Laurent BENOITON, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion D'AUTRE PART, En présence de Madame [B] [O], Commissaire du Gouvernement.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 mars 2024, les requérants maintiennent leurs demandes et concluent au débouté des demandes reconventionnelles formées par le syndicat des copropriétaires

Par exploit d'huissier du 2 juillet 2021, la SCI PARDES PATRIMOINE a fait assigner la SARL SOGI 20 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l'accord des parties sur les conditions

la demande formée par la MAT au titre de la résistance abusive.

DEMANDERESSE La Société CHRISTOPHE JORON-DEREM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS - #C0765 DEFENDEUR Monsieur [V] [Z] ’‘[Adresse 4]’‘ [Localité