Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 150,89 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2879,36 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

L'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 243,04 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Elle n'est pas opposée à ce que des délais de paiement soient accordées à la locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives

règlement de l'arriéré locatif.

limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par actes de commissaire de justice du 19 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 10000 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.