Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, des éléments suivants : 1° La valeur

L'appréciation de ce besoin au titre de la prestation de compensation nécessite de prendre en considération les accompagnements apportés par différents dispositifs qui contribuent à répondre pour partie

Foncière Cour Carrée à la régie du tribunal judiciaire de Paris (tribunal de Paris, [Adresse 11] du tribunal de Paris, Paris 17ème) avant le 10 mai 2025 inclus, avec une copie de la présente décision,

Il ressort des éléments produits qu’un état dépressif a été diagnostiqué la concernant.

Le 17 mai 2023, le constructeur répondait aux époux [H] indiquant que les réserves étaient infondées mais acceptait d'en reprendre certaines considérés comme mineures.

que les ressources issues de l'exploitation sont considérées comme suffisantes sans considération de leur montant réel ou de leur adéquation avec les charges.

Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Mars 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort

Sur les dépens et les frais irrépétibles : La partie défenderesse dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée in futurum ne pouvant être considérée comme partie perdante, Mme [H] [S], es qualité

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci

loyers depuis l’entrée dans les lieux, il est possible de considérer qu’un bail verbal existe entre les parties.

Madame [R] [W] sera en conséquence condamné à payer à la partie demanderesse la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [Z] [T] sera en conséquence condamné à payer à la partie demanderesse la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

les éléments dont il dispose à la date de sa décision, suffisent à justifier le placement en rétention.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [R] [Y], de nationalité marocaine et Monsieur [F] [Z], de nationalité algérienne, ont

Les ressources de Madame [B] sont supérieures à ses charges de 884,26 €.

D’ailleurs, il ressort du jugement en assistance éducative du 9 juin 2022 que malgré leur séparation, la collaboration des époux perdure notamment parce que l’époux est véhiculé.

Quoi qu’il en soit, et au vu des éléments ci-dessus indiqués, il existe un procès en germe entre les parties.

L'article 271 prévoit : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.