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9 332 résultats pour « etablissement d'un acte dont l'annulation a été prononcée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Une facture a donc été établie par la société [1] le 31 mars 2021, précisant une date de fin de prestation au 10 février 2021 et un montant dû de 344,63 euros TTC, correspondant au solde des recettes et

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 22/12234. Le 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux affaires.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd4fcdc6046d47e76d17

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 novembre 2025.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A la suite de cela, la livraison a été effectuée comme elle avait été demandée.

Source officielle
TJ

TPRX VIRE

697e0e40cdc6046d4766903f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle expose ainsi que Madame [G] [X] ne s’est pas acquittée de l’intégralité de ses loyers et charges dont il a établi un décompte.

Source officielle
TJ

Référés

68e4364b681ed727f2a69d73

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0155174e929a9d8fa3f1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] [W] sollicitent l’annulation du document présenté comme un testament dicté par la défunte le [Date décès 8] 2025 dont ils estiment qu’il a été pris en violation des dispositions des articles 970 à

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Une ordonnance de clôture a été rendue le 04 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 03 février 2026.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette dernière ne justifie pas de la communication de son adresse personnelle, laquelle a en définitive été utilisée dans le cadre de la procédure de saisie-attribution et a donné lieu à l’établissement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le permis de construire, déposé par un architecte sur la base des plans qu’il avait établis, a été accordé le 14 septembre 2017.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81750cdc6046d47b15fc3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte des 14 et 16 février 1996, la société CAT IMMOBILIER SNC, venant aux droits de Monsieur [X], a donné à bail de sous-location à la société [Adresse 4], les locaux donnés à bail par la société ARLEX

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cafcdc6046d47ce5eb8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles soutiennent que la refonte de la gouvernance en 2024 a entraîné des changements profonds de structure du pilotage sur lesquels aucune réponse n’a été apportée dans le cadre de l’exercice du droit

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 mars 2024 puis a donné lieu à un jugement de réouverture des débats en date du 22 avril 2024.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668d7a1353e3bdd0778472c8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La demande de nullité apparaît donc irrecevable en tant qu’elle a été formée par Mme [J] [I] née [F], mais recevable en tant qu’elle a été formée par M. [D], [K], [H] [I]. 2- Sur le dol Selon M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Madame [T] fait valoir que ce faisant la caisse omet la prescription du 17 février 2021, valable une année, et dont celle-ci avait connaissance puisque cette prescription a été prise en compte pour annuler

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947285a029d9e20d7d9f8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

données de création de signature électronique qu'à des fins de sauvegarde, sous réserve du respect des exigences suivantes : a) le niveau de sécurité des ensembles de données reproduits doit être équivalent

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172616d34da2cbdcd9d77

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Décembre 2024, puis prorogée au 09 Janvier 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860cdecdc6046d473632bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE a fait assigner Madame [B] [A] épouse [Z] devant ce tribunal par acte

Source officielle

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