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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e1d29cdc6046d475bd705
20 mai 2026
Une facture a donc été établie par la société [1] le 31 mars 2021, précisant une date de fin de prestation au 10 février 2021 et un montant dû de 344,63 euros TTC, correspondant au solde des recettes et
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 22/12234. Le 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux affaires.
1ère Chambre Cab3
69cecd4fcdc6046d47e76d17
2 avril 2026
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 novembre 2025.
PS ctx protection soc 3
6a0e06f7cdc6046d475a36df
A la suite de cela, la livraison a été effectuée comme elle avait été demandée.
TPRX VIRE
697e0e40cdc6046d4766903f
8 janvier 2026
Elle expose ainsi que Madame [G] [X] ne s’est pas acquittée de l’intégralité de ses loyers et charges dont il a établi un décompte.
Référés
68e4364b681ed727f2a69d73
3 octobre 2025
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier
2ème chambre 2ème section
68e0155174e929a9d8fa3f1b
2 octobre 2025
[L] [W] sollicitent l’annulation du document présenté comme un testament dicté par la défunte le [Date décès 8] 2025 dont ils estiment qu’il a été pris en violation des dispositions des articles 970 à
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
Une ordonnance de clôture a été rendue le 04 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 03 février 2026.
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2c2
8 avril 2025
Cette dernière ne justifie pas de la communication de son adresse personnelle, laquelle a en définitive été utilisée dans le cadre de la procédure de saisie-attribution et a donné lieu à l’établissement
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
Le permis de construire, déposé par un architecte sur la base des plans qu’il avait établis, a été accordé le 14 septembre 2017.
18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025.
69d81750cdc6046d47b15fc3
9 avril 2026
Par acte des 14 et 16 février 1996, la société CAT IMMOBILIER SNC, venant aux droits de Monsieur [X], a donné à bail de sous-location à la société [Adresse 4], les locaux donnés à bail par la société ARLEX
Service des référés
69d94cafcdc6046d47ce5eb8
Elles soutiennent que la refonte de la gouvernance en 2024 a entraîné des changements profonds de structure du pilotage sur lesquels aucune réponse n’a été apportée dans le cadre de l’exercice du droit
CTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 mars 2024 puis a donné lieu à un jugement de réouverture des débats en date du 22 avril 2024.
Serv. contentieux social
668d7a1353e3bdd0778472c8
4 juillet 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
La demande de nullité apparaît donc irrecevable en tant qu’elle a été formée par Mme [J] [I] née [F], mais recevable en tant qu’elle a été formée par M. [D], [K], [H] [I]. 2- Sur le dol Selon M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
Madame [T] fait valoir que ce faisant la caisse omet la prescription du 17 février 2021, valable une année, et dont celle-ci avait connaissance puisque cette prescription a été prise en compte pour annuler
Chambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7d9f8
23 janvier 2024
données de création de signature électronique qu'à des fins de sauvegarde, sous réserve du respect des exigences suivantes : a) le niveau de sécurité des ensembles de données reproduits doit être équivalent
3ème Chbre Cab B4
678172616d34da2cbdcd9d77
9 janvier 2025
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Décembre 2024, puis prorogée au 09 Janvier 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé
JCP CIVIL
69860cdecdc6046d473632bc
5 janvier 2026
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE a fait assigner Madame [B] [A] épouse [Z] devant ce tribunal par acte
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