[P] [O] de toutes autres demandes, - juger que le requérant conservera la charge des entiers dépens de l’instance ; Bien que régulièrement assignée, la Mutualité Sociale Agricole Ile de France n'a pas

protestations et réserves ; EN TOUT ETAT DE CAUSE - JUGER que la demanderesse aura la charge de l’avance des frais d’expertise comme il est d’usage ; - DEBOUTER Madame [D] de sa demande de provision

présentation des pièces justificatives et l’y condamne en tant que de besoin ; dit qu’à défaut d’accord préalable, le parent qui aura engagé la dépense la gardera à sa charge sauf situation résultant

En l’espèce, les dépens de l’incident suivront ceux du fond. Aussi, l’équité commande de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés pour les besoins du présent incident.

En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé. 2/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

[R] [H] en date du 16 mars 2023 (pièce n° 6 de la demanderesse), la présence d’eau dans le vide sanitaire est provoquée par un défaut d’étanchéité des protections des fondations.

Les défendeurs émettent toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise formée par Madame [W] [K], qui devra être ordonné aux frais avancés de celle-ci.

-laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction. 3.

autre préjudice subi par l'intéressé(e); - Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix ; - Dit que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à personne le 8 septembre 2025, [F] [W] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec toutes conséquences

[B] [R] aux entiers dépens ; Autorise Me Hélène Richard, avocate au barreau de Paris, à recouvrer ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du

700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [W] [J] aux dépens ; Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont

DISCUSSION Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Sur l’exception d’incompétence L’article 74 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au

comme le vendeur, ni par les consorts [V], et que les dépenses ont été engagées, pour certaines avant la présentation de la balance immobilière du 11 mars 2019, et avant toute signature du contrat de

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.