VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 20/02292 - N° Portalis DB22-W-B7E-PMJ3 DEMANDEURS : Monsieur [C] [F] en son nom personnel et venant aux droits de son épouse [L] [F] décédée

Elle soutient que le simple constat de l’existence de fissures sur la terrasse ne permet pas de démontrer l’existence de désordres dès lors que les fissurations et déformations du dallage béton sont inhérentes

L'exécution de l'ordonnance a été réalisée en date du 22 novembre 2023 par le Commissaire de Justice désigné. Par acte de Commissaire de Justice du 21 décembre 2023, la société LAUDATO SEA et M.

Du 15 janvier 2024 5AB SCI/ PPP Contentieux général N° RG 22/02142 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4K2 [U] [R] C/ [G] [D] [J], [X] [F] [L], Société CYTIA IMMOBILIER ATLANTIS, Société ORPI JSI

Par ordonnance en date du 9 août 2024, le Juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [K]. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 21 août 2025.

FAITS ET PROCÉDURE [I] [JK], né le [Date naissance 4] 1928 à [Localité 12], est décédé dans un accident de la route le [Date décès 2] 2018 à [Localité 17] (Yonne) sans laisser d’enfant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 09 OCTOBRE 2025 N° RG 22/01281 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOWC Code NAC : 54C DEMANDEUR : Monsieur [K] [F] né le 13 Janvier 1958 à [Localité

476 [Adresse 6] [Localité 19] représentée par Me Patrice MOURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1553 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 4] à [Localité 22

EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Madame [Z] [H] épouse [J] est décédée le [Date décès 1] 2018.

Eric LE DISCORDE Me Marc SCHRECKENBERG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame [I] [D] née le 02 Juin 1972

de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBÉRY, Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [D] né le 25 novembre 1977

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024 N° RG 22/03438 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRF7 Code NAC : 63A DEMANDERESSE : Madame [H] [W] née le [Date

légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Dominique HAMANN de la SCP HAMANN - BLACHE, avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) Monsieur [X] [K] né le 24 Avril 1976

Par mails adressés au syndic en date des 17 août 2020, 17 septembre 2020, 2 octobre 2020, 9 octobre 2020, 13 octobre 2020, 11 novembre 2020, M.