Elle fait valoir en outre être fondée à appliquer la déchéance de garantie en raison de la fausse déclaration de M.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, les époux [S] demandent au Tribunal de : - Dire que la société ALYANSE PARTENAIRES a commis des fautes dans l’exécution de ses

Man&Bat a commis des fautes dans l’exécution de ses obligations.

n’a été commise par l’organisme.

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La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas commis de faute, qu’elle a respecté les obligations pesant sur elle en qualité de banquier teneur de compte et de prestataire de service de paiement, n’ayant pas en l’espèce

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Elle fait également état du caractère non contestable de son indemnité de gestion à hauteur de 1 212 euros.

Le 15 février 2024, le Comité Exécutif de la Fédération, alerté sur d'éventuels dysfonctionnements au sein de la LFNA notamment, a décidé qu'une analyse contradictoire des faits signalés ou qui le seraient

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des défauts de maîtrise définis à l'article R413-17 du code de la route, commises par Messieurs [R], [M] et [D] ; Dit que la faute commise par M.

Elle relève que dans le cadre de sa gestion, Monsieur [J] [C] a commis de nombreux manquements contraires aux intérêts la SCI UBAYE qui justifient la révocation en urgence de son mandat de gérant, à savoir

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Par acte d’huissier du 10 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait assigner la société Foncia Hauts de France devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité pour des

GREFFIÈRE : Madame Lise JACOB DEBATS : sans débats [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : LE JUGE DE L'EXÉCUTION, RECTIFIE les erreurs commises dans le jugement d’adjudication en date

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