Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FALA N° Minute 25/188 Code : 50D Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le

de ne pas être condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [I], bien que régulièrement assigné selon les formalités de l’article 659 du code procédure civile, ne comparaît pas.

Le propos est donc public, au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Pour les mêmes motifs, ils seront solidairement condamnés à payer à M. et Mme [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le commandement de payer, délivré le 27 juin 2025 dans les formes prévues à l'article L. 145-41 précitée, étant ainsi demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 28 juillet

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la société 2M Shamrock à payer à la SCI [W] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles sur le

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

des pièces nécessaires, et notamment : -le contrat de crédit permettant de vérifier la lisibilité et de la hauteur des caractères prescrites par l’article R 311-5-1 devenu l’article R 312-14 al. 1 et

[I] n'avait plus les clés pour effectuer les formalités de sortie, suite à son placement en détention provisoire, et que c'est Mme [M] qui a les clés.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

[F] [T] et Mme [I] [O] à verser à Mme [H] [K] veuve [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

4 du code de procédure pénale, des anciens articles 1116, 1147, 1382, 1384 et 1984 et suivants du code civil, des articles L. 121-21, L 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, des articles L. 519

L'article 32 ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Conformément à l’article 2261 code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.