R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me MAAREK Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L.

de l’article 700 du code de procédure civile.

R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le rendu le 13 décembre 2021 par la chambre 1 section 2 du Tribunal judiciaire de Bobigny ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour

ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication : sur la mise à prix de 30000 Euros (trente mille euros) ; Il s’est écoulé quatre vingt dix

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Ilan

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de [Adresse 13], [Adresse 9] [Localité 12], représenté par son syndic le cabinet BALMA

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits : - par affichage dans les locaux de

700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de Monsieur [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande la société AIG EUROPE SA au titre de l’article 700 du

805 du Code de Procédure Civile.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son Syndic le CABINET ROUMILHAC SASU