En ce sens, elle considère que la mission d'expertise doit être précisée et complétée afin de correspondre utilement aux circonstances du litige.

Sur la garantie de la compagnie XL Insurance Company SE La compagnie XL Insurance Company SE ne conteste pas être l’assureur décennal de la SAS Soprema Entreprises.

acte sous seing privé du 7 juillet 2016, la société Quilvest Banque Privée s’est portée caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement de l’ensemble des sommes pouvant être

Il n'y a pas lieu en outre à constitution d'une garantie en application de l'article 514-5 du code de procédure civile.

Sur l’appel en garantie de l’assurance -sur l’appel en garantie de l’assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Tout d’abord, il y a lieu de juger que la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED est mise hors

la demande de Madame [L] à appeler Monsieur [L] en garantie de la totalité des condamnations qui pourraient être mises à sa charge - Condamner Monsieur [L] à relever et garantir Madame [O] de toutes condamnations

Ils font valoir que les derniers locataires, les consorts [F] [O], ont quitté les lieux le 17 juillet 2021 en raison des désordres liés au défaut de ventilation et que l’appartement ne peut plus être loué

Figure plus bas dans le document, un tableau des garanties.

[T] [R] doit être privé de tout droit à garantie au titre du sinistre survenu le 3 septembre 2022 ; - débouter M.

comme une destruction totale ou partielle des lieux loués dès lors que l’effet de la mesure d’interdiction de recevoir du public générale et temporaire sans lien direct avec la destination contractuelle

En définitive, le risque est survenu alors que l’immeuble n’était plus occupé et sans que la SCI ne veille à faire étendre les garanties souscrites.

Les montants des remboursements sont donnés à plus ou moins 1 centime.

des vices cachés sa responsabilité ne peut être retenue à ce titre, - la responsabilité décennale ne peut pas non plus être retenue dès lors que les désordres ne compromettent pas la solidité de l’immeuble

la SMA BTP à relever et garantir la SARL AJM CONSTRUCTION de toute somme à laquelle elle serait condamnée et relative aux travaux rendus nécessaires au titre des malfaçons affectant la chape du garage

Ainsi, les dommages dont la garantie est sollicitée par Monsieur [F], ne sont pas garantis par la police d’assurance.

de démolition/reconstruction du bien situé à [Adresse 7] ; - condamner la SA SMA à leur garantir, à titre provisionnel, des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre à la demande de

A défaut, CONDAMNER la société SCAS, la SMABTP et la société AXA France IARD à garantir et relever indemnes la société DUGRAVIER-SEMONDES ARCHITECTURE et la MAF des condamnations susceptibles d’être prononcées

les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu du choix du bailleur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, aux frais exclusifs de la société LE 16’ARTS

En litige avec l'assurance garantie des salaires (l'AGS) qui contestait sa qualité de salarié et l'existence d'un lien de subordination du fait de son statut de mandataire social de la société [2], M.

: La société DBL demande à être garantie par son assureur, la SMA, et les sociétés Frangeul, LCI, Axa et MMA de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées.