Toutefois, il n'est pas contesté que les locaux nus pris à bail doivent bénéficier d'une installation électrique permettant au preneur à bail de bénéficier du tarif bleu d'EDF.

En conséquence, cette parcelle de terrain est grevée d' une servitude de passage en voiture au profit du Secteur 3.

R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le rendu le 13 décembre 2021 par la chambre 1 section 2 du Tribunal judiciaire de Bobigny ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE L’ensemble immobilier sis, [Adresse 14] à [Localité 23] est composé de trois bâtiments A, B

CAF DU VAR ZUP DE LA RODE 38 Rue Emile Ollivier 83083 TOULON CEDEX non comparante, ni représentée Société ALMA SAS 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante, ni représentée EDF

COMMUN AGGLO ROUENNAISE 15 rue de la Petite Chartreuse CS 60099 76002 ROUEN non comparante ARKEA DIRECT BANK - FORTUNEO CHEZ CREDIT MUTUEL ARKEA SERVICE SURENDETTEMENT 29808 BREST CEDEX 9 non comparante EDF

Audience Publique du : 24 Septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance prononcée le 08 Octobre 2025 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sandrina LOPES GREFFIER : Virginie MICHEL DÉBATS : 23 Mai 2025 AFFAIRE mise en délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 18 septembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à la demande de Mme [I] [M] en raison d’un mouvement de grève de la SNCF.

et par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, substitué par Me VARENNE, Avocat au barreau de GRASSE Débiteurs saisis Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe

Aux termes de l'article 774-3 du même code, les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen.

JUGEMENT Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Il résulte des demandes des parties que le mur objet du litige est celui édifié entre les points C et D du procès verbal de bornage du 10 février 2016, même si ces points ne constituent pas des bornes.

DEBATS : à l’audience publique du 04 Mars 2026, DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble des créanciers ainsi que la débitrice ont été convoqués sur l’initiative du greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle l’affaire

Adresse 5] comparante en personne SGC [2] dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée [3] (EX NEMO) dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée EDF

Surendettement [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 11], non comparante, ni représentée Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] réf : L000379 dette loyer [Adresse 4] [Localité 9], non comparants, ni représentés EDF

DEFENDERESSES Madame [G] [J] née [R] née le 13/06/1979 CCAS [Adresse 15] [Localité 8], comparante en personne SIP [Localité 18] réf : TH 19/22 [Adresse 4] [Localité 7], non comparante, ni représentée EDF

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Localité 2] comparante en personne PARTIES DEFENDERESSES [1] réf : [Numéro identifiant 1]/4055596 Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée EDF