pour le préjudice de trésorerie causé par la résistance abusive, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, * 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Aucune contestation du montant des charges de la part de la défenseresse dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Aucune contestation du montant des charges de la part du défendeur dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

Cabinet BETTI a fait assigner devant ce tribunal Madame [G] [T] afin d'obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de : - 11 504,45 euros avec intérêts au taux légal

le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de : - 8 301,19 € au titre des charges de copropriété impayées au 1er octobre 2023 et 878,89 € au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Le syndicat des copropriétaires sollicite que les condamnations prononcées portent intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 21 septembre 2021.

2023, et pour le surplus à compter de la délivrance de l'assignation, - 1.303,83 euros au titre des frais en application de l'article 10-1 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal

Il ressort en outre des pièces versées par le syndicat des copropriétaires que ce défaut de paiement régulier a exposé le syndicat a des difficultés de trésorerie financière.

Pour le surplus, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation.

Paris aux fins de la voir condamner, notamment, à lui régler les sommes suivantes : - 47 267, 70 euros au titre d’un compte de charges de copropriété arrêté au 6 octobre 2022, avec intérêts au taux légal

soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

DB3S-W-B7H-XMQC N° de MINUTE : 23/01683 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [7], [Adresse 1], représenté par son syndic la société SEGINE SAS, prise en la personne de son représenté légal

au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : -7337,56 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 3 ième trimestre 2023 inclus avec intérêts au taux légal

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -3255,60 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/01/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de

Aucune contestation du montant des charges de la part des défendeurs dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

Aucune contestation du montant des charges de la part du défendeur dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.