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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83c8cdc6046d477faa8d
21 mai 2026
- 5 000 euros en indemnisation de leur préjudice moral ; - Débouter M.
1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
En conséquence, la demande d’indemnisation formulée à ce titre sera rejetée.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
L’article R 143-13 rappelle que dans le cas d’adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l’article L 143-11 sont applicables et précise la procédure à suivre.
Chambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef9
18 juillet 2024
Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14. » Aux termes des dispositions
9ème chambre 2ème section
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
Sur la demande tendant à voir déclarer abusives les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt Mme [P] fait valoir que le contrat de prêt comporte une clause d'indexation implicite au sens des articles L. 111
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 18 et 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des
3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba83
19 décembre 2023
Elle soutient qu'elle n’a pas vocation à supporter l’indemnisation finale du dommage et dispose d’un recours à l’endroit des constructeurs et de leurs assureurs de responsabilité qui diffère de son action
Pôle Civil section 1
6a160954cdc6046d47080a5c
1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fbd
4 avril 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.
67f82e0acf40727a00445ddd
10 avril 2025
, de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 3 du décret du 30 juin 2023.
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code
1ére chambre civile
68701cb0b8daa57c7f6762ac
3 avril 2025
Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 novembre 2023, la société MOTEC INGENIERIE demande au tribunal, vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et l’article 700 du code de procédure
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
19 mai 2026
de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Chambre Civile
668840dd342d338c20d3e495
4 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 décembre 2023, la SARL PORAL,VIALATTE&JUNIQUE, notaires associés à AMBERIEU-EN-BUGEY, sollicite de : “Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 16 du CPC
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de produire les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui
3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
articles 5 et 6 dans les termes suivants : « Article 5 Nouveauté 1.
REFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
les articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail, -Vu les articles L3231-4 et suivants du Code du travail, -Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, -JUGER que les demandes formulées par
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
14 janvier 2025
Ce préjudice n'est donc dans l'immédiat qu'hypothétique, de sorte qu'il ne peut, par principe, être indemnisé.
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