Les parties conviennent d’une indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 800 euros. Cette somme sera donc accordée à la salariée en réparation de son préjudice esthétique temporaire.

de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

toutes les demandes dirigées contre AREAS DOMMAGES En tout état de cause, o Juger que le solde de l'indemnité due par AREAS DOMMAGES au titre des dommages immobiliers est limité à 11.991,70 € o Limiter

Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [Y] [Z] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation et sur les sanctions

L’indemnisation doit réparer la perte de ressources occasionnée par l’arrêt provisoire de l’activité professionnelle et, est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime.

II- Sur les indemnités sollicitées Se prévalant du rapport d’expertise judiciaire, madame [K] sollicite en l’espèce une somme de 344 730 euros (franchise déduite), sans indemnité différée et avec intérêts

[Y] [P] à réparer les préjudices de Madame [J] [W].

La société Odalys Evasion, représentée par son conseil, sollicite : Le rejet des prétentions de Mme [W],La condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, A titre subsidiaire, - LIMITER l'indemnisation des préjudices de Madame [B] aux sommes suivantes: Déficit fonctionnel permanent ..........

et intérêts ; Subsidiairement, FIXER l’indemnité due à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la société CABINET GUEMENE à la somme de 500 € ; - CONDAMNER la société CABINET GUEMENE en tous les

réparation de son préjudice moral, sous astreinte de 500 € euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;une somme de 1436 € à titre de dommages-intérêts en réparation

dommage matériel.

Ils développent un moyen subsidiaire consistant à répartir la réparation du dommage entre l’ONIAM et la société Allianz, précisant que le dommage subi par [E] peut s’expliquer par la réalisation d’un risque

La perte de gains professionnels futurs a pour objet d’indemniser les conséquences patrimoniales de l’invalidité auxquelles la victime est confrontée dans sa sphère professionnelle à la suite du dommage

Le déficit fonctionnel permanent se définit ainsi : « Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [A] [E] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable d’un dommage doive indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il n’en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement

la réalisation de son dommage.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 800 euros. 2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents Le déficit fonctionnel permanent Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 5 000 €. Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)