Par courrier du 26 octrobre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] a notifié à l'assurée un refus de versement d'indemnités journalières.

journalières dues du 1er avril 2023 au 30 avril 2024 ; - condamner la CPAM de Seine-[Localité 3] à lui verser 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION SUR L'INDU D'INDEMNITES JOURNALIERES L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

d’indemnités journalières.

[Y] les indemnités journalières dues ainsi que le cas échéant le complément de salaire auquel il avait droit, et la Caisse lui remboursait les indemnités journalières qu’elle avait reversées, comme le

Selon le II, 2° du même article, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation.

journalières.

à tort des indemnités journalières (maladie) du 16 décembre 2022 au 20 janvier 2023, son employeur étant subrogé dans ses droits et ayant maintenu son salaire.

journalières cesseraient de lui être versées à compter de cette date.

cat médical initial ne prescrit que des soins sans aucun arrêt de travail ; - Selon le relevé de versement d'indemnités journalières, Monsieur [B] a béné?

, indemnités journalières longue durée du 31ème jour au 30ème mois et garantie indemnités journalières CARMF du 15ème au 90ème jour.

motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

indemnités journalières afférentes.

Il ressort de la notification des débours définitifs versée aux débats que la CPAM a engagé une somme de 14 608,12 € au titre des indemnités journalières qu’elle a versées à son assuré social du 09/11/

les indemnités journalières maternité à compter du début de congé ; - que le report s’exerçant nécessairement sur les premières semaines, l’organisme doit être saisi avant le congé ; - qu’elle a été

d'indemnités journalières du 10 avril 2023 au 20 octobre 2023 alors qu'elle percevait une pension de retraite.

En l’espèce, la notification définitive des débours versés par la CPAM arrêtée au 4 juillet 2023 que GROUPAMA produit confirme que Monsieur [B] a perçu des indemnités journalières d’un montant total de

Elle indique également qu'il serait indemnisé par un organisme suisse au titre d'indemnités journalières, information qu’il n'a pas non plus donnée à la Commission de surendettement.

Il devra également verser la somme de 1.000 € à la CPAM 92 à ce titre.

d’indemnités journalières afférentes.