E-SUSHI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Halima BOUKROUMA, Greffier DEBATS

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, le juge doit ainsi effectuer un examen de la proportionnalité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants

[D] [E] Hôpital Privé [10], [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Julia VANONI, Vice-Présidente Thomas BOTHNER, Vice-Président qui en ont délibéré.

Sur les demandes indemnitaires L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

SEVESC Commune VILLE DE [Localité 24] , S.A. ORANGE DEMANDERESSE S.C.I.

Le 10 juin 2022, Mme [G] [E] s’est plainte de vives douleurs ressenties sur le pied gauche.

du 25 Avril 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 22/13403 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHZD COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Hadrien BERTAUX, Vice-président Gilles

FHBX prise en la personne de Maître [U] [P] ès qualité d’administrateur de la société D.G.M & ASSOCIES, Société D.G.M & ASSOCIES, VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, PARIS EST MARNE ET BOIS, S.A.S.

Devaux a été remplacé par Mme Guadagni, Vice-présidente chargée de l’instruction.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0152 Décision du 18 Décembre 2023 9ème chambre 1ère section N° RG 21/14151 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOBA COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente

acquis ledit bien à ce prix, justifie la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés.

En l'espèce, loin de remettre en cause l’authenticité des ordres de virement, M.

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

à hauteur de 25 €), le GAN acceptant sa prise en charge.

[L] [Z] [S] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Si le rapport susvisé a évoqué de nombreux désordres qui pourraient relever d'une possible indécence du logement, il ne saurait être suffisant en tant que preuve, en lui-même.

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.

[L] [T] était autorisée à transmettre en cours de délibéré les photographies de son logement prises lors de son entrée dans les lieux, et le courrier du service de l’habitat de la Ville de [Localité 2]