DEFENDERESSE à l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer S.A.R.L. [4] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° [N° SIREN/SIRET 3], prise en la personne de son gérant en exercice

dépens qui comprendront ceux de l’ordonnance d’injonction de payer.

du prix, ou des honoraires - Opposition à injonction de payer - procédure nationale - COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Manon HANSER: Greffier DEBATS : à l’audience

Sur requête de la S.A.S EOS FRANCE, par ordonnance d’injonction de payer du 23 mai 2023, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’EVREUX a enjoint à Madame [J] [S] de payer la

de payer et à l’exclusion du coût de la requête d’injonction de payer.  

L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à Madame [R] par acte de commissaire de justice remis à sa personne le 06 novembre 2024.

[V] [L] [Adresse 1] [Localité 3] comparant EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance d’injonction de payer du tribunal judiciaire de Rennes en date du 10 février 2023, signifiée à étude le 5 avril

L’ordonnance d'injonction de payer a été signifiée selon procès-verbal 659 au défendeur le 08 septembre 2025.

Minute n° 25/234 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER ────────────────────────────────────

Invoquant le solde non réglé, la SARL ICSEO BUREAU D’ÉTUDES a saisi le tribunal judiciaire de Meaux par requête en injonction de payer du 17 février 2025, lequel a rendu une ordonnance le 03 septembre

Invoquant le solde non réglé, la SAS KITCHEN DECO a saisi le tribunal judiciaire de Meaux par requête en injonction de payer du 28 janvier 2025, lequel a rendu une ordonnance le 18 février 2025 enjoignant

Or, en l’absence de justification de la signification à la personne de Madame [M] [Z] de l’ordonnance d’injonction de payer du 30 octobre 2024, il résulte que l’opposition formée le 06 janvier 2025 est

Monsieur [D] n’a été mis en demeure de payer sa dette que par l’injonction de payer, dans la mesure où la mise en demeure du 26 juin 2025 ne lui est pas parvenue.

de payer en date du date 09 janvier 2026. 

le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Or, en l'absence d'opposition régulièrement formée, l'ordonnance injonction de payer demeure valable.

du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage

Benoît VERLIAT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR à l'injonction de payer DEFENDEUR à l'opposition S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition à une injonction de payer doit être

, 51,07 euros au titre des frais de la requête en injonction de payer, 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.