de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

de la loi du 10 juillet 1965, dus au 11/03/2025, avec intérêts au taux légal depuis l’assignation ; Ordonner la capitalisation des intérêts pour toute somme due depuis plus d’un an ; Refuser tout

, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Selon l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 décembre 2025.

légal à compter l'assignation.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

A cette dernière audience, Madame [T], représentée par son conseil, a demandé au Tribunal de Proximité de : condamner la SAS PMC2A à lui restituer la somme de 3 400 euros, majorée des intérêts légaux,

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Madame [O] sera donc condamnée au paiement de ce montant de 4.897,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de l’assignation. 2.