[R] [E] de confirmation de la décision de recevabilité relative à sa procédure de surendettement s’analyse en une demande de jugement sur le fond.

Le Juge de la mise en état a été saisi d'un incident.

le jugement à son ancienne adresse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation Par application des articles R.722-1 et suivants et R.722-1 et suivants du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

réglées, ni après la décision de recevabilité.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

le juge des contentieux de la protection. " Aux termes de l'article R 722-1 du même code, " la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

A l’audience du 26 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats la recevabilité de la contestation formée par le créancier et a ordonné le renvoi pour permettre à la société

du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. » Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 8 avril 2024 pour statuer sur la recevabilité des demandes. Il convient de statuer par défaut en dernier ressort, dès lors que M.

du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. » Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge du contentieux de

MOTIVATION Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection

que la société [J] [I] & FILS formule les plus expresses réserves tant sur le bien-fondé et la recevabilité de l’action engagée à son encontre,Réserver les dépens.

(LRAR) 1 CCC SELARL [51] (LS) 1 CCC Me [Localité 32] (LS) 1 CCC Me [Localité 35] (LS) 1 CCC BDF (LS) JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux