prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 15 Novembre 2023 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

En conséquence, le moyen tiré de l’existence et du non-respect d’une servitude non aedificandi sera rejeté.

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

fondées ni justifiées.

Par acte délivré par commissaire de justice le 25 septembre 2025, M.

Madame [O] [K], bien que convoquée par acte de commissaire de justice, n’est ni présenté ni représentée à l’audience.

Ce moyen d'inopposabilité, non fondé, devra dès lors être rejeté.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la S.C.I.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En réponse aux accusations du liquidateur lui reproche la « tenue d'une comptabilité non régulière et non sincère qui a eu pour conséquence que les bilans n'ont pu être établis qu'avec beaucoup de retard

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes du contrat de prestation d’accueil signé entre les parties le

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Il est établi et non contesté que les locaux ne sont pas dotés d’une extraction.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.

[Y] [U] né le 11 Juillet 1978 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant, ni représenté Mme [V] [O] née le 13 Mars 1986 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, ni représentée