L’action doit donc être déclarée recevable.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

Sa contestation est donc recevable.

Ce contrôle a donné lieu à un redressement à hauteur de 28 231 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale, envisagé par lettre d'observations du 13 juillet 2017.

Ces personnes, entendues par les agents de contrôle, ont fait les déclarations suivantes selon la lettre d'observations : - Monsieur [Z] [X], entendu le 22 janvier 2019, indique avoir donné l'identité

accepté de lui avancer les sommes correspondant « au coût en honoraires d’avocat, d’expert de dépenses diverses (…) » engagées dans le cadre des procédures judiciaires l’opposant à la société France Telecom

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance

Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire.

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance

Les exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ont donc bien été respectées. La société [2] est donc déboutée de sa demande d’annulation du chef de redressement contesté.

Cet état a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 31 mai 2025.

Le recours de Monsieur [K] [K] sera donc déclaré recevable.

Une lettre d’observations a été notifiée par courrier en date du 26 septembre 2023.

Les frais sur lesquels la caution peut exercer son recours personnel sont tant les frais exposés dans le cadre de ses rapports avec le créancier, que ceux exposés dans le cadre du recouvrement de sa créance

Parallèlement à cette constitution, la SARL IKL avait engagé des travaux de réaménagement de ces terrains, qui se sont achevés le 4 juillet 2018.

Son recours ne sera donc pas examiné. 2.

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

Il convient donc de déterminer si la qualification donnée par les parties au contrat de location qui les lie est celle qui doit être retenue ou non et, dans le cadre de la présente instance, il appartient