d'habitation et au contrat de location de parking,Ordonner sans délai l’expulsion de Mme [V] [E] et celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, tant du local

Les deux courriers ont été adressés à l’adresse du local commercial et le courrier du 15 juillet 2020 a été adressé à la société EWIGO.

EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 6] est propriétaire de locaux à usage d’habitation situés [Adresse 7] (Landes).

Par acte sous seing privé du 30 mai 2018, Mme [J] [A] a cédé son droit au bail sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], à Mme [Q] [U], agissant au nom et pour le compte de la société Himalaya

par acte du 10 octobre 2023 la société Partenaire C2E SASU et [S] [O] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti à la société Partenaire C2E le 30 septembre 2021 sur les locaux

droit du bail d’habitation convenu le 12 décembre 2024 pour défaut de paiement des loyers et des charges contractuels ; - en conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [T] des locaux

[A] [D] [Z] le 28/08/2025 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 05/03/2026 et notifiée par l’autorité administrative

valider le congé délivré à la locataire - prononcer la déchéance de Mme [J] [U] de tout droit au maintien dans les lieux, et condamner celle-ci, ainsi que tous les occupants de son chef, à libérer les locaux

[C] [A] de tout droit au maintien dans les lieux, et les condamner, ainsi que tous les occupants de leur chef, à libérer les locaux occupés - prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 avril 2023, la société Immobilière 3F, venant aux droits de la société Swisslife de Prestigimmo, a donné à bail commercial à la société La Dispensa [G] [P] [R] [W] des locaux

: en audience publique du 09 Février 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE La SCI FG, propriétaire non-occupante d’un local

[Y] [S] et Mme [G] [S] née [V] ont donné à bail à usage commercial à Mme [C] [H] un local situé [Adresse 5] à [Localité 6], pour une durée de neuf années à effet du 15 janvier 2023, moyennant un loyer

personne de son représentant légal non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2024, Monsieur [T] [U] a donné à bail commercial à Monsieur [P] [W] des locaux

[J] [W] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 401.41 € et 73.96 € de provision sur charges.

clause résolutoire du 28 mai 2025, en conséquence, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [W] [B] et Monsieur [P] [Z] ainsi que de tout occupant de leur chef des locaux

[L] [J] sur des locaux situés au [Adresse 3] (4ème étage), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 690,10 francs et d'une provision pour charges de 800 francs.

décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 19 novembre 2019, la société SCI [Adresse 3] a donné à bail commercial à la société Lebe Sarl, venant aux droits de la société Vandex Exotique, des locaux

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique du 14 juin 2022, la SCI RJD a donné à bail commercial à la société [D], exerçant sous le nom commercial “FORMOSA BREWING CO FRANCE”, des locaux situés 217 route