, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 4 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [P] [U] [W] épouse

COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G.

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Avril

-------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02439 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXRT [15] JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [T] [X] née le [Date naissance 4]

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Monsieur [C] [V] et Madame [F] [B] ont soutenu leurs demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater

En l’espèce, le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR DU 10 Avril 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQPY DEMANDEURS : Monsieur [V] [S] né le 06 Mai 1971 à [Localité

Sur l'action en contestation de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française Mme [L] [J], se disant née le 6 avril 1983 à [Localité 4] (Inde), sollicite du tribunal de la

[V] [G] né le 28 Février 1981 ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/05253 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMUE ------------- [W], [Z] [T] épouse [B] C/ [P] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

-------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02801 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3UO [17] JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [I] née le [Date naissance 1] 1983

Août 1985 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant Madame [X] [D] née le 16 Août 1984 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY

Sur la demande principale de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE L'article 1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dispose que les dispositions du chapitre 1er s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées

[X] [Y], à lui payer les sommes suivantes : - l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à l’entière libération des lieux, - la somme de 4 062,05 euros au titre des loyers

2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [T] [F] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] (SUISSE) [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau

COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.

à [Localité 10] (NIGÉRIA) de nationalité Nigériane [14] [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000315 du 10/01/2024 accordée par le bureau d’

Sur le fond Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire est

CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la société SNI NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 4 septembre 2025 , d'avoir à payer la somme de 3 057,05 € représentant les loyers et