de 5 996 euros correspondant aux loyers échus impayés de mai 2022 à janvier 2023 inclus.

1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER , Greffier Débats en audience publique le : 12 Septembre 2025 N° RG 25/02755 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6R5K PARTIES

, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 septembre 2021 constatant le principe de l’acceptation de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ; PRONONCE en application des articles

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des plaidoiries Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 22 Novembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition

L’affaire a été convoquée et plaidée à l’audience du 5 février 2024.

au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 5 septembre 2025.

à Madame [S] [K] un appartement situé 1, rue du Manteau Jaune, Log n°2 – 28 110 LUCE, pour un loyer mensuel d'un montant initial de 310,78 €.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 35.000 euros.

[Adresse 5] à [Localité 10].

Sur le fond Aux termes de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

par la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges : Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire

[H] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [K] [A] née le 17 Septembre

441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent

Sur la demande en paiement Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

FAURIE & LEVÉEL, avocate au barreau de TOULON, avocat plaidant Monsieur [V] [T] né le 04 Août 1946 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Yasmina

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 23 avril 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2024.