Elle précise en outre que c’est l’opposition manifestée par monsieur [I] et madame [U] à l’exécution de leurs engagements et à la poursuite de la promesse unilatérale de vente du 17 février 2020 qu’ils

Cette mission est clairement établie et correspond à l’accord entre les parties.

Il ressort de l’analyse desdites clauses que ces dernières sont dénuées d’ambiguïté, claires et précises et ne nécessitent pas d’interprétation.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

L’article R142-1 du même code précise alors que les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

en échec les dispositions d’ordre public précitées, ce qui est susceptible d’entraîner sa nullité.

COT CONTEMPORAIN le: EXECUTOIRE + COPIE Me Claire BILLARD-ROBIN - 83 Me Juliette DUFOUR - 1598 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON,

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Il précise avoir actionné son réseau au Moyen-Orient et échangé avec de nombreux contacts en vue du développement de la société TIKEHAU CAPITAL dans la région.

Finlay 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GRAND PARIS 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire

CHANTILLY CEDEX non comparante Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire

-Étant précisé que l’intéressée faisait habituellement usage du nom [C] [U] (c’est la signature qu’elle a apposé sur sa carte d’identité).

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Madame [U] [M] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

En l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE, en introduisant cette instance, a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle avec Monsieur [I] [D] au titre du contrat de crédit

Subsidiairement, les demandeurs avancent que les retards de livraison constituent une prolongation des délais et non pas une prorogation en ce que les demandeurs n’ont pas manifesté leur volonté dans un

L’article 1642 du même code précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

représenté par Me Paul-olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PION, avocat au barreau de Rennes, LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire

En l’espèce, il résulte du décompte produit que le premier impayé non régularisé est daté du mois d’août 2023 de sorte que l’action de la banque, initiée par acte du 12 juin 2025, est recevable.