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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
S.C.I. RESIDENCES FRANCO SUISSEc/S.A
67f81ed5cf40727a00441614
10 avril 2025
RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 DEFENDERESSES S.A.S
8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958ae7
2 octobre 2025
L’article IV – EXPLOITATION COMMERCIALE du bail du 27 mai 2002, est ainsi rédigé : « 4.1 - Garnissement Tenir les locaux loués constamment garnis de meubles, matériels et marchandises en quantité et
Troisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
Elle explique avoir pris à bail ces locaux pour y stocker les marchandises de son activité commerciale, exploitée dans un tout autre établissement situé au Forum de [Localité 3].
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
Elle rappelle que par principe, l’article L. 145-14 al.2 définit l’indemnité d’éviction comme « la valeur marchande du fonds de commerce » et que par exception, lorsque le résultat d’exploitation est nul
18° chambre 1ère section
66995d3707d408f8d4c18238
18 juillet 2024
Les locaux sont désignés comme suit : « Dans le « BÂTIMENT C » Au niveau 1 (rez-de-chaussée) a) Dégagement lot 1123 constituant l’accès au local par la galerie marchande en rouge sur le plan (faisant
JEX
659da22aaa704a07f49386b8
22 décembre 2023
l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
ACHATS MARCHANDISES CASINO [Adresse 2] [Localité 14] représentées par Maître Pierre CUSSAC de la SELASU Société d’Exercice Liberal d’Avocats par Actions Simpliées P.
7ème chambre 1ère section
6797ddcc57f17f9be6af45c1
14 janvier 2025
DIJON SNC ont en 2001 en qualité de maîtres d'ouvrage entrepris des travaux d’extension du centre commercial de QUETIGNY ( ) consistant en la création d’une dalle parking en toiture de la galerie marchande
SAISIES IMMOBILIERES
69e7cd29cdc6046d470eaafe
9 avril 2026
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644 dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8] [Adresse 5], marchand de bien, acquéreur qui
Chambre 8/Section 1
67880478c21c0e53e7906315
9 janvier 2025
[I] [K] et mentionne que l'ensemble est sans valeur marchande.
Chambre 1/Section 5
67ec29c8dd062d9f810e00b0
1 avril 2025
E1406 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2020, la société CEETRUS FRANCE a consenti à la société INAYFOOD un bail commercial portant sur un local situé dans la galerie marchande
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
professionnelles autorisées par le Bail, de la situation et de l'état des Locaux, tous éléments permettant : de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : d'une perte de fonds : valeur marchande
Référés Civil
69d8216fcdc6046d47b23197
sous astreinte journalière de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ; ➞ ordonner, si besoin est, le transport et la séquestration du matériel, du mobilier et des marchandises
Contentieux
69d9489ecdc6046d47ce0fad
10 avril 2026
conclus en date des 26 avril 2024 et 28 juin 2024 eu égard à l’inexécution contractuelle commise exclusivement par Monsieur [J] [X] [Z], -condamner Monsieur [J] [X] [Z] à accepter la livraison des marchandises
Ctx de la protection
6a19c3d2cdc6046d4762a1e1
13 avril 2026
chef desdits locaux qu’il loue à la SODEGIS, en la forme accoutumée et même avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
Par convention verbale d’entreposage avec prise d’effet au 2 novembre 2020, la SAS Evolusolar Energy a consenti à la SAS Ultimatron le droit de stocker ses marchandises au sein de son local contre un loyer
ELECTION PROFESSIONNELLE
68e961253ea43407b911492e
8 octobre 2025
réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 8 octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE La société Amazon France Transport a pour activité le transport de marchandises
68e961263ea43407b9114972
11ème civ. S3
696577b1cdc6046d47131826
9 janvier 2026
Elle fait valoir qu'elle était en relation d'affaires avec la défenderesse depuis le 28 mars 2024 lui ayant livré diverses marchandises dont les factures devaient être réglées par lettre de change relevé
Expropriations
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au Décision
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