Subsidiairement, elle fait grief à l’acte de saisie-attribution de faire mention d’un montant différent de celui de la contrainte du 14 février 2023, de sorte que le décompte serait erroné et l’acte de

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

juillet 2023, PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal, ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention

de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 18 octobre 2017 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 6] (Mali) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux : Monsieur

L'acte en question mentionne les diligences suivantes : " Nous avons constaté que cette personne ne demeurait plus à cette adresse.

Par actes du même jour, M.

L’acte précise expressément de manière très lisible qu’il appartient aux destinataires de l’acte de constituer avocat dans les 15 jours de la délivrance et qu’à défaut, ils s’exposent à ce qu’un jugement

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le jugement d’adjudication du 7 mai 2021 a été signifié aux époux [P] par actes de commissaire de justice du 3 septembre 2021 et que par acte du

Elle soutient également qu’aucun commandement de saisie-vente ne lui a été signifié alors que l’acte signifié ne comporte pas les mentions légales prévues par les textes à peine de nullité.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM [Localité 2] CHALETS a fait signifier à Madame [Z] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 avril 2025 pour un montant en principal de

Elle rappelle que la jurisprudence considère que faute pour le créancier de signifier le jugement à la nouvelle adresse dont il a pourtant connaissance, l’acte de signification encourt la nullité (CA Paris

Ces courriers sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par acte d’huissier du 13 novembre 2023 signifié à sa personne pour Madame [P] et au domicile pour Monsieur [H], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution

Cette ordonnance a été signifiée à M. [C] [T] par acte d’huissier du 2 octobre 2024. Il a formé opposition par courrier reçu au greffe le 30 octobre 2024.

La SAS EK [Localité 2] fait valoir que l’autorisation de sous-location du local qu’elle occupe est mentionnée dans les actes de renouvellement des 1er décembre 2005 et 1er octobre 2015, ce dernier faisant

Bien que régulièrement citée par remise de l’acte à l’étude de l’huissier, la société Bouygues télécom n’a pas comparu à l’audience du 5 mai 2026.

À l’audience du 4 juin 2024 [M] [F] s’est référé à son acte introductif d’instance.

Les actes de signification et d'exécution qui s'en sont suivis ont été de même délivrés à une certaine Madame [K] épouse [C] à des adresses où Madame [K] n'a jamais résidé.

Ladite ordonnance a été signifiée à M. [J] [R] le 29 janvier 2025. Le même jour, la SCI FAB a fait signifier à M. [J] [R] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

profit de Monsieur [I] [J] dans l’acte définitif, d’avoir mentionné une servitude de passage sans détail sur son assiette, d’avoir mentionné une servitude de tréfonds au bénéfice de la parcelle cadastrée