Monsieur [K] [C] [X] soutient qu’il n’a pas reçu les appels de fonds pendant deux ans. Pour lui, le gestionnaire s’est trompé d’adresse.

[U] [E] Le 08 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [U] est propriétaire du lot n° 131au sein de la [Adresse 7].

Copie exécutoire délivrée à : Me Fanny MEYNADIER Copie certifiée delivrée à : Le 8 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [X] est propriétaire des lots n° 6037, 6036, 6035 et 5284 au sein

, vestiaire : 131 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 14 Mars 2024.

A l’audience, l'EPIC Seine-Saint-Denis Habitat, anciennement dénommé l'Office départemental HLM de la Seine-Saint-Denis, représenté, a maintenu ses demandes et signalé la diminution de la dette.

à Monsieur [U] [C] et des sommes remboursées à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis par la société [13].

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT C/ Association UDAF 93 Madame [X] [P] née [Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par

Au sein des locaux précités est exercée une activité de restauration.

Selon lui, ce comportement de l’opérateur de paris viole deux règles fondamentales car : - il s’agit d’une rupture brutale et dépourvue de tout consentement mutuel, au sens de l’article 1193 du code civil

SAINT DENIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me RAHMOUNI (Cabinet CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ; - M.

RAPPEL DES FAITS Par contrat établi sous seing privé le 20 décembre 1999, l'Office public de l'habitat de Seine-Saint-Denis, aux droits duquel vient Seine-Saint-Denis Habitat, a donné à bail à Madame

social Affaire : N° RG 23/02086 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOFI N° minute : 24/00761 Madame [B] [I] Représentant : Me Lala-jamila EL BERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1791 C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer

: 24/00113 Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 C/ Monsieur [G] [R]

aide juridictionnelle Totale numéro 2021/18599 du 27/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) demandeur : Ayant pour avocat Me Claire DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [Z] [N] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT

Par exploit délivré le 18-10-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner M.

Par exploit délivré le 07-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [F] [S] épouse [T] et M.

SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [C] [L] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT

SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [W] [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT