de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître ILANKO son conseil choisi (06.45.52.88.26); Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

La juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit.

soulevés d’office.

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Ousmane BA son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la

aux intérêts soulevées d'office.

DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Layla SAIDI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Sur le 1er moyen, L813-5 CESEDA. Me ANCELET: sur le premier point, il est indiqué que monsieur a le droit de refuser de signer, sur l’absence de signature, c’est difficilement lisible.

Elle n'a pas formé d'observations quant aux moyens relevés d'office par le Juge. Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [Y] [U] n'a pas comparu.

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Liz CAJGFINGER son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

Le moyen sera donc rejeté.

de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Alain ENAM son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la

En l’espèce le procès verbal de notification des droits n’a pas été signé par l’interprète ce qui a nécessairement porté atteinte aux droits de l’étranger ; Le moyen soulevé sera donc acceuilli et il

Sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE soutient que le juge ne peut relever d’office un moyen dès lors qu’une partie, le défendeur,

L’avocat soulève les moyens suivants : la préfecture n’a pas hésité de vous envoyer les condamnations de monsieur, mais les faits sont relativement anciens, monsieur est âgé, il est relativement malade

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - suite au placement en rétention nous n’avons pas d’avis à parquet dans le dossier, ce manquement