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2 974 résultats pour « moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb3acdc6046d4705db00

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En défense, la société GMF, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, consent à verser une provision complémentaire

Source officielle
TJ

Référé

6708384e89f19e8c50fb8914

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Source officielle
TJ

Référés

66fef3bd172da17169eb8bc5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, faisant notamment valoir l'existence de contestations sérieuses : - en ce que les garanties de La

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0407d408f8d4c170b6

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b920

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Source officielle
TJ

Référés

68e587d30e2901d10fa6047c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au regard des pièces produites, et de l'absence de contestation de Monsieur [N] [U] qui ne comparaît pas, il convient de constater que l'obligation de ce dernier ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f174965b5d9df31746b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023237cdc6046d47673914

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend .

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3ca6af9fd1f8094dc23

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66edc6a423308db0e5f365f4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838ad342d338c20d30df1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86ae41388e7853abf1d2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e898dc35c03afb70d66f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd5da9d5adc26061fb21

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd5fa9d5adc26061fb5e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bdaea9d5adc26061fe9d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be095cda2201c09829fbe

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6979d7c9cdc6046d47f59e0b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ba1d53480155358d8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbd4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Source officielle

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