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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6a15eb3acdc6046d4705db00
26 mai 2026
En défense, la société GMF, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, consent à verser une provision complémentaire
Référé
6708384e89f19e8c50fb8914
9 octobre 2024
des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Référés
66fef3bd172da17169eb8bc5
2 octobre 2024
la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, faisant notamment valoir l'existence de contestations sérieuses : - en ce que les garanties de La
Référés Cabinet 2
66995c0407d408f8d4c170b6
18 juillet 2024
de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
675a12ca3bace64ddb46b920
15 octobre 2024
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond
68e587d30e2901d10fa6047c
7 octobre 2025
Au regard des pièces produites, et de l'absence de contestation de Monsieur [N] [U] qui ne comparaît pas, il convient de constater que l'obligation de ce dernier ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Référés Cabinet 3
68681f174965b5d9df31746b
4 juillet 2025
sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Service de proximité
6a023237cdc6046d47673914
8 avril 2026
sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend .
Service des référés
68dec3ca6af9fd1f8094dc23
2 octobre 2025
sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Section des Référés
66edc6a423308db0e5f365f4
11 juillet 2024
668838ad342d338c20d30df1
5 juillet 2024
687e86ae41388e7853abf1d2
2 juillet 2025
6793e898dc35c03afb70d66f
13 janvier 2025
67f6bd5da9d5adc26061fb21
9 avril 2025
67f6bd5fa9d5adc26061fb5e
67f6bdaea9d5adc26061fe9d
671be095cda2201c09829fbe
7 octobre 2024
6979d7c9cdc6046d47f59e0b
5 janvier 2026
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
66e8806ba1d53480155358d8
670975e506866c0645d3bbd4
10 octobre 2024
VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
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