des seules juridictions administratives, mais qu'en l'espèce les demandeurs ne formulent aucune prétention juridique relative à l'organisation du service de la justice judiciaire, se bornant à demander

de Monsieur [M] [V], a épousé en secondes noces Monsieur [S] [V] le [Date mariage 5] 1964 sous le régime de la communauté de biens de meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

[W] [S] se désiste de sa demande de communication de pièce, Déclarons communes et opposables à la société TPH SERVICES les opérations d'expertise confiées à M.

Une ordonnance du 28 octobre 2021 a fait droit à cette demande et nommé Monsieur [J] [X] en qualité d’expert. Le rapport d’expertise déposé le 12 juillet 2022.

Par acte notarié du 21 mars 2022, Monsieur [W] [V] [O] et [E] et la société FINANCIERE [Y] ont régularisé une promesse de vente portant sur l’ensemble immobilier en contrepartie d’un prix de cession de

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTDH CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [J] [T], [V] [T] [S] C/ Commune DE VINCENNES - SERVICE DU DOMAINE COMMUNAL

notre audience du 05 septembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 03 Octobre 2025 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit : Par acte notarié

Au soutien de ses prétentions, la SAS GROUPE FLO expose que, par acte notarié du 18 juin 1999, la SAS LA MAISON DU TREIZIEME lui a donné à bail à construction un terrain à bâtir sur lequel elle a fait

Au soutien de leurs prétentions, les époux [D] exposent que, par acte de vente notarié du 11 mars 2022, ils ont acquis un appartement situé à [Localité 9] auprès de Monsieur [K] [I] et ce, par l'intermédiaire

SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT - 658, Expédition et grosse Maître [Y] [H] de la SELARL RACINE [Localité 11] - 366, Expédition Maître [L] [A] de la SELARL VERNE [E] ORSI [A] - 680, Expédition + service

à la clientèle, pour une durée de neuf années à compter de la signature définitive de l'acte de vente notarié, moyennant un loyer annuel de 8.453,66 euros par lot, TVA comprise.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 25 juillet 2023 volume 1404P01 2023 S 40.

copie exécutoire à Me Pascal-yves BRIN Me Rémy CERESIANI 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Pascal-yves BRIN Me Rémy CERESIANI FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

En l'espèce, aucune noté en délibéré n'a été autorisée à l'issue de l'audience qui s'est tenue le 1er octobre 2024.

Cependant elle invite le requérant à se rapprocher de ses services aux fins d’obtenir un échéancier pour le remboursement de sa dette.

Il résulte des explications et pièces des sociétés Veolia Eau d’Ile-de-France et Franciliane que la première n’est plus l’exploitante du service public de production et de distribution d’eau potable sur

SEM PC SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE [Localité 1] COMMERCES [Adresse 12] [Localité 6] [Localité 10], Service Juridique [Adresse 13] [Localité 6] Association SOS HOMOPHOBIE [Adresse 14] [Localité 8] S.A.S

ATELIER DE CONCEPTION LUMIERE [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 62] non représentée L’ETAT Direction de l’Immobilier de l’Etat Service Local du Domaine de [Localité 67] [Adresse 13] [Localité 41]

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02128 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPCP Jugement du 11 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.