DB3E-W-B7J-NMIM N° Minute : 25/469 ORDONNANCE rendue en audience publique le 01 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Mme [Y], au visa des articles 1147 et 1382 à 1384 anciens, 1231-1 et 1240 à 1242 nouveaux du code civil, 14 de la loi du

La CRA finalement rendait une décision de rejet le 14/05/2025 et le requérant réitérait son recours par courrier recommandé parvenu le 21/05/2025 au tribunal (dossier 25/01728).

informée de cette notification.

le 3 janvier 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 3 janvier 2026 notifiée le 3 janvier 2026 à 11h40 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé,

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées , le demandeur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme notifiée au défendeur par lettre recommandée et demeurée vaine.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30/08/2024, le FGAO sollicite l'accueil de son intervention volontaire et offre de verser la somme totale de 7237 € au requérant dont à déduire la provision

Elle indique que le taux du requérant est constant depuis des années. L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025.

sinistres survenus en 2022 sur la base de 154 € par jour. », - la MAT actualise chaque année ce taux, - il incombe à la MAT d’en justifier, - l’exemplaire des conditions générales remis à la société requérante

, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT

BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT

BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT

Elle s'est vue notifier le 10 avril 2024 à 18h42 le refus du ministre de l’intérieur de l’autoriser à accéder au territoire au titre de cette demande.

prise par Monsieur [T] [O] à l'encontre de : Monsieur [U] [Q] né le 29 Novembre 1995 à [Localité 1] AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible dans les 24 heures de la notification

En l'espèce, Madame [H] [C] justifie avoir : - saisi la CCAPEX 2 décembre 2024 - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 10 avril 2025, soit plus de 2 mois avant l'assignation.

Elle demande donc à ce que sa contribution soit fixée à 10% du montant de l’indemnisation qui sera allouée à la requérante.

sa notification d’une mise en garde.

nous produit un mail daté du 30 à 7h54, ils ont eu le temps de notifier le jugement du TA et de l’éloigner.

Sur le défaut de notification des droits, il est capable de les comprendre, et ils ont été notifiés tardivement. Vous n’avez pas la notification au patient de ses droits.

DB3E-W-B7J-NRGO N° Minute : 25/711 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT