Les 26 juillet et 4 août 2023, les consorts [I] ont fait signifier aux consorts [N] l’exercice de leur droit d’option conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce.

Il soutient par ailleurs que son employeur a commis une faute inexcusable en commettant différents manquements à son obligation de sécurité de résultat, notamment en n'évaluant pas les risques professionnels

Elle précise s’opposer à l’indemnisation d’une perte de gains professionnels actuels ou entend qu’une expertise comptable soit ordonnée.

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification”.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

conjugal à l’époux, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - ordonné une enquête sociale, - dans l’attente du dépôt du rapport et dans le cadre d’un exercice

précisées par la convention professionnelle précitée ".

une quelconque activité professionnelle.

son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

dans leur intégralité et sans réserve les comptes de l'exercice du 01/10/2018 au 30/09/2019.

[M] [X] d’exercer une activité professionnelle alors qu’il avait déjà fait valoir ses droits à la retraite.

professionnelle de Madame [O] [W].

futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle

son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 16.

: Indiquer si Madame [X] [N] a pu reprendre son travail, et si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle

Sur la demande de provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci

les périodes pendant lesquelles Madame [W] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité

son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 16.

La provision ad litem a pour objet de permettre à une partie de supporter les frais qu’elle doit exposer pour le procès dès lors que l’obligation indemnitaire incombant à la partie débitrice n’est pas

Sur la demande de provision L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal